Avis 07/2026: proposition de loi du pays portant diverses mesures structurelles en faveur du redressement de la branche assurance vieillesse et veuvage du régime général de sécurité sociale de Nouvelle-Calédonie et proposition de délibération 207 03.02.26
Avis 06/2026 [ SAISINE DU GOUVERNEMENT] : avant-projet de loi du pays relatif aux économies de santé.
Avis 05/2026 Avant-projet de loi du pays portant diverses mesures en matière de retraites, accompagné de son projet de délibération.
Avis 04/2026 Avant-projet de loi du pays portant modification du code minier de la Nouvelle-Calédonie et relative aux conditions d'exportation des produits miniers au sein des réserves géographiques métallurgiques, accompagné de son projet de délibération
Avis 03/2026 [SAISINE GOUVERNEMENT] avant-projet de loi du pays portant création de la partie législative du code de l'habitat de la Nouvelle-Calédonie
Avis 02/2026 [SAISINE CONGRES] Proposition de délibération relative au plan stratégique visant la structuration de la filière chanvre en Nouvelle Calédonie.
Avis 01/2026 [ SAISINE DU GOUVERNEMENT] : Avant-projet de loi du pays portant réglementation en matière d'hébergement de tourisme et création d'une taxe de séjour sur les nuitées des locaux d'habitation meublés mis en location saisonnière
Avis 32/2025 [ SAISINE DU GOUVERNEMENT] : Projet de délibération favorisant l'attractivité économique et modernisant les relations entre l'administration et les entreprises.
Avis 30/2025 [ SAISINE DU GOUVERNEMENT] : Avant-projet de loi du pays relative à l'accueil des mineurs.
Avis 29/2025 [ SAISINE DU GOUVERNEMENT] : projet de délibération modifiant la délibération n°286 du 18 avril 2007 fixant les conditions de délivrance de l'aide au logement.
