Protection sociale

Saisine du gouvernement relative à la prolongation de l'exonération de coti...

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Le secteur de la petite enfance connait depuis de longues années des difficultés (coûts de fonctionnement et d'investissement) et bénéficie à ce titre, depuis 2013, d'une réduction des charges sociales au travers d'une exonération temporaire de cotisations qui devrait prendre fin en 2018.

Dans l...

Saisine du gouvernement relative au plan de santé calédonien "Do Kamo, Etre...

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Le projet de délibération cadre s'appuie sur les recommandations de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS). Il propose la refondation des équilibres de notre système de protection sociale à travers un préambule, 11 volets d'action et la création d'un comité de pilotage chargé de...

saisine du gouvernement relative au complément retraite de solidarité

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deux textes sont soumis pour avis au CESE, à savoir :

- un avant-projet de loi du pays modifiant la loi du pays modifiée n°2011-016 du 11 janvier 2002 relative à la sécurité sociale en Nouvelle-Calédonie. Ce projet de texte vient corriger l'assiette  retenue pour le calcul de la cotisation maladie...

Saisine concernant la délibération relative à l'emploi local

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Adoptée le 27 juillet 2010, la loi du pays relative à la protection, à la promotion et au soutien de l’emploi est considérée comme une avancée majeure par les différents partenaires sociaux. Néanmoins, cette dernière devait être complétée et précisée par une délibération permettant ainsi une mise en...

Saisines relatives au minimum vieillesse

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La paupérisation d’une partie de la population calédonienne est une réalité dans un contexte mondial de crise économique. Ainsi, les personnes âgées[1] disposant de faibles revenus, sont-elles les plus touchées par ce phénomène.

 

Depuis plus de deux ans, les différentes organisations syndicales...

La commission de recours des personnes en situation de handicap ou de pert...

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Dans la continuité de la politique du gouvernement relative au handicap, la commission de recours ne correspond plus, aujourd’hui, aux réalités juridiques et institutionnelles de la Nouvelle-Calédonie.

En effet, cette instance est chargée de statuer sur les litiges nés des décisions prises par la...

Saisine du congrès relative à l'abattement de cotisation sociale pour les e...

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Le conseil économique et social a été saisi par le congrès d'une proposition de loi du pays portant extension aux entreprises hôtelières situées sur les îles et îlots de la commune de Nouméa de l’abattement de cotisation sociale dont bénéficient les salariés des entreprises hôtelières situées hors...

Projet de loi de pays relatif aux mutuelles

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En vertu de l’article 22-32° de la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999, la Nouvelle-Calédonie est compétente en matière de droit de la mutualité. Les mutuelles de Nouvelle-Calédonie sont actuellement régies par la loi du 1er avril 1898 relative aux sociétés de secours mutuels, étendue...

Projet de délibération portant diverses mesures d'ordre social

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Le gouvernement a saisi le conseil économique et social d’un projet de délibération portant diverses mesures d’ordre social. En ce sens, plusieurs modifications sont apportées sur différentes dispositions, à savoir :

-         l’alignement des modalités de remboursement des actes de chirurgie...

Saisine en urgence du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie co...

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Saisine en urgence du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie concernant l'avant-projet de loi du pays relatif aux agents non titulaires des fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie.

Saisine du congrès relative à une proposition de loi du pays portant modifi...

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La fin de l’année 2011 a été marquée par la mise en place du dispositif de minimum vieillesse ainsi que de l’augmentation du plafond du droit de bénéficier du complément retraite de solidarité (CRS).

En rappel, les personnes âgées ayant cotisé pour leur retraite sont éligibles au CRS et les...

Saisine en urgence concernant le projet de loi du pays portant exonération ...

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Dans le cadre de sa politique de la famille, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie propose l'adoption d'un avant-projet de loi du pays portant exonération et abattement de cotisations sociales aux établissements d’accueil petite enfance et périscolaire. Celui-ci implique une exonération des...