Protection sociale

Compte-tenu de la situation fragile dans laquelle se trouve le régime de retraite, il est nécessaire d’adopter des mesures complémentaires pour assurer sa pérennité.

Celles qui sont proposées dans le cadre du présent projet de loi du pays - et complétées par un projet de délibération - comportent...

Le taux de mortalité sur les routes de Nouvelle-Calédonie, est un sujet sensible de par ses chiffres alarmants. Il est urgent de se pencher sur les causes, autres que l’alcool ou le non port de la ceinture de sécurité. 

En effet, les routes sont accidentogènes en raison d’une part, de l’état du...

Face à la crise sanitaire mondiale et des diverses mesures de restriction sanitaire, certains secteurs de l'économie sont durablement touchés.

L'objectif de cette loi du pays est de soutenir ces entreprises et de permettre d'alléger leurs charges en proposant :

- une mesure exceptionnelle d...

Face au déficit structurel du RUAMM depuis plusieurs années, des mesures ont été prises afin d'éviter le creusement de la dette notamment,  le prélèvement exceptionnel sur les fonds de réserve des branches du régime général, une subvention de la Nouvelle-Calédonie, etc.

Par ailleurs le gouvernement...

Projet de délibération relatif à l'approbation de la participation de la Nouvelle-Calédonie au groupement d’intérêt public « Système d'information santé social » (GIP SI2S) et habilitant le président du gouvernement à signer la convention constitutive

Afin d’inscrire la Nouvelle-Calédonie dans une...

Ce projet de texte propose de conditionner la possibilité pour une mutuelle d'être section locale de la CAFAT au respect de ce ticket modérateur sur le petit risque. Ceci afin d'être en conformité avec le code la mutualité et de clarifier la réglementation locale.

Dans le cadre du plan d'urgence de soutien à l'emploi local, ce projet de délibération a pour but de relever le taux  de l'indemnité horaire accordée dans le cadre du régime de chômage partiel.

Le secteur de la petite enfance connait depuis de longues années des difficultés (coûts de fonctionnement et d'investissement) et bénéficie à ce titre, depuis 2013, d'une réduction des charges sociales au travers d'une exonération temporaire de cotisations qui devrait prendre fin en 2018.

Dans l...

Le projet de délibération cadre s'appuie sur les recommandations de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS). Il propose la refondation des équilibres de notre système de protection sociale à travers un préambule, 11 volets d'action et la création d'un comité de pilotage chargé de...

deux textes sont soumis pour avis au CESE, à savoir :

- un avant-projet de loi du pays modifiant la loi du pays modifiée n°2011-016 du 11 janvier 2002 relative à la sécurité sociale en Nouvelle-Calédonie. Ce projet de texte vient corriger l'assiette  retenue pour le calcul de la cotisation maladie...

Adoptée le 27 juillet 2010, la loi du pays relative à la protection, à la promotion et au soutien de l’emploi est considérée comme une avancée majeure par les différents partenaires sociaux. Néanmoins, cette dernière devait être complétée et précisée par une délibération permettant ainsi une mise en...

Dans la continuité de la politique du gouvernement relative au handicap, la commission de recours ne correspond plus, aujourd’hui, aux réalités juridiques et institutionnelles de la Nouvelle-Calédonie.

En effet, cette instance est chargée de statuer sur les litiges nés des décisions prises par la...