Protection sociale

La commission de recours des personnes en situation de handicap ou de pert...

saisine

Dans la continuité de la politique du gouvernement relative au handicap, la commission de recours ne correspond plus, aujourd’hui, aux réalités juridiques et institutionnelles de la Nouvelle-Calédonie.

En effet, cette instance est chargée de statuer sur les litiges nés des décisions prises par la co...

Saisines relatives au minimum vieillesse

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La paupérisation d’une partie de la population calédonienne est une réalité dans un contexte mondial de crise économique. Ainsi, les personnes âgées[1] disposant de faibles revenus, sont-elles les plus touchées par ce phénomène.

 

Depuis plus de deux ans, les différentes organisations syndicales rep...

Saisine concernant la délibération relative à l'emploi local

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Adoptée le 27 juillet 2010, la loi du pays relative à la protection, à la promotion et au soutien de l’emploi est considérée comme une avancée majeure par les différents partenaires sociaux. Néanmoins, cette dernière devait être complétée et précisée par une délibération permettant ainsi une mise en...

Projet de délibération portant diverses mesures d'ordre social

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Le gouvernement a saisi le conseil économique et social d’un projet de délibération portant diverses mesures d’ordre social. En ce sens, plusieurs modifications sont apportées sur différentes dispositions, à savoir :

-         l’alignement des modalités de remboursement des actes de chirurgie dentai...

Projet de loi de pays relatif aux mutuelles

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En vertu de l’article 22-32° de la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999, la Nouvelle-Calédonie est compétente en matière de droit de la mutualité. Les mutuelles de Nouvelle-Calédonie sont actuellement régies par la loi du 1er avril 1898 relative aux sociétés de secours mutuels, étendue l...

Saisine en urgence du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie co...

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Saisine en urgence du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie concernant l'avant-projet de loi du pays relatif aux agents non titulaires des fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie.

Saisine du congrès relative à l'abattement de cotisation sociale pour les e...

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Le conseil économique et social a été saisi par le congrès d'une proposition de loi du pays portant extension aux entreprises hôtelières situées sur les îles et îlots de la commune de Nouméa de l’abattement de cotisation sociale dont bénéficient les salariés des entreprises hôtelières situées hors d...

Saisine du congrès relative à une proposition de loi du pays portant modifi...

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La fin de l’année 2011 a été marquée par la mise en place du dispositif de minimum vieillesse ainsi que de l’augmentation du plafond du droit de bénéficier du complément retraite de solidarité (CRS).

En rappel, les personnes âgées ayant cotisé pour leur retraite sont éligibles au CRS et les personne...

Saisine en urgence concernant le projet de loi du pays portant exonération ...

saisine

Dans le cadre de sa politique de la famille, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie propose l'adoption d'un avant-projet de loi du pays portant exonération et abattement de cotisations sociales aux établissements d’accueil petite enfance et périscolaire. Celui-ci implique une exonération des cotis...

Saisine en urgence relative aux assistants familiaux

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Saisine en urgence relative à l’avant-projet de loi du pays relative aux assistants accompagné de son projet de délibération d’application

Commission de la santé et de la protection sociale et la commission de l’enseignement, de l’éducation, du travail et de la formation

 

Le gouvernement de la Nouv...

Saisine concernant l'avant-projet de loi du pays portant sur la création de...

saisine

Rappeler et souligner au travers des divers avis et vœux émis par le CESE-NC, le financement des différents régimes sociaux dont bénéficient les calédoniens est en souffrance depuis des années, faisant face à des déficits structurels et conjoncturels.

 Ainsi les pouvoirs publics et les représentants...

Saisine relative au projet de délibération modifiant les taux de cotisation...

saisine

La CAFAT gère historiquement plusieurs régimes de sécurité sociale. Parmi ceux-ci, il en existe dits « d’aide sociale » et d’autres dits « assurantiels » (il faut y avoir cotisé pour en bénéficier). Le régime unifié d’assurance maladie-maternité (RUAMM) et celui des prestations familiales (PF) relè...