Aide médicale et aides sociales : début des auditions sur la saisine en urgence du congrès

Saisine en urgence

Début des auditions, ce jeudi 1er août dans l'après-midi, des acteurs concernés par la saisine en urgence du congrès ayant pour objet une proposition de loi du pays modifiant la délibération cadre modifiée n°49 du 28 décembre 1989 relative à l'aide médicale et aux aides sociales.

Voici la liste des des personnes auditionnées ce jour par la CSPS (commission de la santé et de la protection sociale) :

-à partir de 13h15 : Philippe Dunoyer et Annie Qaeze, élus du groupe Calédonie Ensemble au congrès, accompagnés de Laurent Travers et Lyvia Briault, respectivement directeur et juriste à la DAJC (direction des affaires juridiques du congrès).

-à partir de 14h30 , Nicolas Pannier, secrétaire général de la province Sud a été entendu et questionné par les conseillers sur le sujet.

Présentation de la saisine

La présente proposition a pour objet de supprimer la faculté pour les provinces d’instaurer un ticket modérateur applicable aux dépenses de santé liées aux affections de longue durée, de sorte que soit garanti l’accès effectif aux soins pour les populations relevant des aides médicales, en application des dispositions du 11ème alinéa du préambule de la Constitution de 1946.

La proposition de loi du pays exclut la possibilité d’instaurer un ticket modérateur applicable aux personnes en longue maladie (à l’exception des consultations médicales, dans la limite de 10% des frais exposés, ce qui est le cas du RUAMM).

Elle exclut également la possibilité d’instaurer un ticket modérateur pour les soins et examens liés à la grossesse, à l'accouchement et à ses suites ainsi que pour les soins de l'enfant de moins de 6 ans, à l’instar du dispositif applicable aux ressortissants de l’aide médicale de la Nouvelle-Calédonie.

La délibération de la province Sud devant entrer en vigueur à la date du  1er  août prochain, il est proposé que la présente proposition de loi prend effet à la même date.