CLR : Le projet de contribution de 5% approuvé par le CESE qui recommande qu'elle soit annuelle.
Un déficit budgétaire qui perdure
Au 31 août 2022, le déficit annuel de la CLR s’élevait à 417 millions de FCFP pour une trésorerie de 2 milliards 267 millions de FCFP , soit à peine plus de 1 mois de réserve dans la mesure où les dépenses mensuelles de la CLR s’élèvent à 1 682 576 970 FCFP.
Il y avait 8 cotisants pour 1 pensionné en 1986. En 2022 , le rapport est passé de 2 cotisants pour 1 retraité. C’est sur ce dernier point, que le projet de texte vient légiférer. En effet, afin de rétablir un équilibre financier de la CLR, il est proposé de mettre à la charge des employeurs publics, qui recrutent des agents contractuels de droit public (ACDP), une contribution de 5% pour équilibrer les comptes de la Caisse.
(Séance plénière du vendredi 17 mars dans la salle des délibérations de la mairie de Nouméa)
Recommandations du CESE
L’institution convient que la situation de la CLR est préoccupante et qu’il est urgent d'équilibrer ses comptes. Pour autant, elle souligne qu'une fiche d’impact aurait été nécessaire. D’autant plus lorsqu’il s’agit d’un avant-projet de loi du pays. En son absence, le CESE estime qu'il est difficile de donner un avis éclairé. Voici ses recommandations :
- Recommandation n°01 : déterminer le nombre de contractuels au sein des collectivités publiques.
- Recommandation n°02 : rendre obligatoire la mise en place du bilan annuel et qu’il soit rendu public.
- Recommandation n°03 : publication de la nomination des ACDP au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie (JONC).
- Recommandation n°04 : faire une étude quant à l’attractivité de la fonction publique sur le territoire.
- Recommandation n°05 : les commissaires s’interrogent sur l’applicabilité du projet de loi du pays et ses effets rétroactifs.
- Recommandation n°06 : Au lieu de « délibération portant création d’une contribution à l’équilibre général de la caisse locale de retraites » ; Remplacer par « délibération portant création d’une contribution annuelle à l’équilibre général de la caisse locale de retraites ».
