Code des assurances applicable en NC : Modifications proposées par le gouvernement approuvées par le CESE

Saisine en urgence

Jeudi 17 août :  le CESE tenait une séance plénière à la mairie de Nouméa. A l'ordre du jour : l'examen et le vote du projet de délibération modifiant le code des assurances applicable en NC et relative à l’obligation d’assurance automobile. Le texte a été voté à l'unanimité.

Deux aspects majeurs sont caractérisés comprenant chacun leurs spécificités, tels que : 

• l’obligation de s’assurer définie par : - les personnes assujetties, - l’étendue de l’obligation d’assurance, - les franchises, les exclusions de garanties et les déchéances, - le contrôle et les sanctions de l’obligation d’assurance, - la procédure d’indemnisation des victimes (section réservée non rédigée).
• l’obligation d’assurer définie par : - les conditions de fonctionnement de la commission tarifaire en assurance automobile (CTAA), - la procédure de traitement des demandes par la commission, - les décisions rendues par la commission.

En propos liminaires, l’institution a relevé qu’elle est une fois de plus contrainte à l’urgence, s'interrogeant sur son utilité alors même que l’avant-projet de loi du pays datant de 2019 n’est toujours pas voté. Ainsi, le CESE-NC émet des observations et recommandations d’ordre général concernant l’obligation de s’assurer et d’assurer.

•  art R.211-7 : Recommandation n°01: réaliser une étude d’impact relative aux conséquences tarifaires de ce changement réglementaire, par les services du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie afin que de nouvelles dispositions soient mises en œuvre pour éviter ces augmentations.
• - art R. 211-9-I-d : Recommandation n°02: lever cette ambiguïté rédactionnelle Recommandation n°03 : conseiller la mise en place d’un FVA calédonien.
• - art R. 211-9-I-e, R211-11 I et R211-17-I : Recommandation n°04 : ajouter le numéro de série du véhicule afin de pallier les problématiques liées à d’éventuels changements de moteurs (en cas de panne majeure).
• - art R. 211-9-I-e, R211-11 I et R211-17-I : Recommandation n°05: harmoniser les mentions W garage.
• - art R. 211-15: Recommandation n°06 : ajouter la référence des véhicules supérieurs à 3,5 tonnes.
• - art R. 211-17-III : Recommandation n°07: supprimer l’exigence de motiver cette demande.
• - art R. 212-1 : Recommandation n°08 : demander qu’un certificat de contrôle technique vierge de moins de 3 mois soit fourni à l’occasion de la saisie de la CTAA,
• Recommandation n°09 : réduire le délai de 2 mois à un mois.
• Recommandation n°10 : préconiser que dans ces conditions, la CTAA prenne en compte cette situation et que dans ses décisions, elle soumette le règlement des primes antérieurement dues par le demandeur, à la souscription d’un nouveau contrat d’assurance.
• Recommandation n°11: demander que la désignation du président de la CTAA soit empreinte de neutralité vis-à-vis les sociétés d’assurances et les pétitionnaires.