Création de l'Agence de régulation de santé en NC : Auditions en cours

Présentation du texte

A l'ordre du jour de la série d'auditions ce mardi 8 août :  la saisine du président du gouvernement concernant un projet de délibération portant approbation de la convention constitutive du GIP (groupement d’intérêt public) “Agence de régulation en santé de la Nouvelle-Calédonie - ARS-NC”.

Les membres de la CSPS (commission de la santé et de la protection sociale) ont commencé ce matin les auditions les représentantes et représentants du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, les services, les actrices et acteurs concernés par le sujet.

Première à être entendue : une délégation des services santé et juridique du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie conduite par  Yannick Slamet, Membre du gouvernement en charge du Budget, des Finances, de la Santé, des politiques sanitaire et de solidarité, du suivi des comptes sociaux et du Plan Dokamo.

"Do Kamo, être épanoui !" en ligne de mire

La Nouvelle-Calédonie s’est dotée d’un nouveau plan stratégique pour l’évolution de son système de santé suite aux Assises de la santé de 2015 et d’une large concertation entre les différents acteurs qui a duré plus de deux ans. Le plan de santé calédonien « Do Kamo, Être épanoui ! "a ainsi vu le jour et a été décliné en objectifs opérationnels et en actions pour une période de dix ans (2018 à 2028).

Ce plan de santé Do Kamo, dans son axe II prévoit la conception d'une nouvelle gouvernance du système de santé calédonien.

Dans la partie opérationnelle, il s'agit plus précisément de "mettre en place une gouvernance coordonnée de l’offre de prévention et de l’offre de soins ».
Il a donc été décidé la création d’une autorité indépendante de régulation (AIRe) du système de santé et d’assurance maladie, autrement dit une instance unique de régulation en santé.

Le but : privilégier une logique fonctionnelle, en confiant la mission de régulation du système de santé à l’ARS-NC, groupement d’intérêt public (GIP) constitué de la Nouvelle-Calédonie, de la CAFAT et de l’ASS-NC et dotée à ce titre de l’autonomie administrative et financière.

Quelles places pour les autres acteurs de la santé ?

Après les services du gouvernement, les conseillers du CESE-NC ont entendu les remarques des dirigeants de la CAFAT ainsi que les avis de la DPASS-Sud.

L’autorité indépendante de régulation permet certes un fonctionnement plus intégré des missions relatives à la régulation en santé mais, risque, comme l’ont précisé plusieurs acteurs du système de santé auditionnés, de renforcer l’éclatement institutionnel avec une structure de pilotage en plus de la DASS-NC et de la CAFAT, générant de nouveaux besoins de coordination difficiles à couvrir.

Ce mode de gestion qui repose sur des objectifs spécifiques et des moyens propres peut en définitive être considéré comme insuffisamment adapté à la fois au contexte de la régulation en santé mais aussi à celui de la Nouvelle-Calédonie.
Face à l’enjeu d’optimisation des ressources qui s’impose à la Nouvelle-Calédonie dans un contexte budgétaire très contraint, le gouvernement entend privilégier et développer les coopérations avec les différents services qui contribuent à la définition des politiques de santé (textes réglementaires et planification) et à leur mise en œuvre (états prévisionnels du RUAMM, approbation des comptes du régime maladie, organisme payeur).
Cette coopération pour être plus intégrée qu’elle ne le serait, avec la mise en place d’une autorité indépendante de régulation, est possible sous le statut innovant de l’agence de régulation de santé, grâce à une collaboration plus étroite entre les parties prenantes. C'est le souhait du gouvernement.

Les auditions se poursuivent cette semaine avant l'examen et le vote en séance plénière le mercredi 30 août.