Déclaration préalable à l'embauche : Avis favorable et unanime du CESE sur le projet de délibération du gouvernement

Présentation du texte

Les conseillers réunis en séance plénière le mercredi 17 avril devaient se prononcer sur :

1.  l’avis de la CEETF (commission éducation, emploi, travail et formation) qui a auditionné en urgence ces derniers jours les experts sur le projet de délibération du gouvernement

2.    le projet de délibération qui actualise les mentions obligatoires de la déclaration nominative préalable à l'embauche prévue à l'article Lp. 421-3 du code du travail de Nouvelle-Calédonie.

Dans sa déclaration liminaire, Corinne Quinty la présidente de la CCETF a qualifié le projet de texte de « pragmatique ». Selon elle, l’objectif de ce projet de texte "très technique" est simple : il s’agit « dans cette période de crise, d’avoir des analyses fines sur les besoins par rapport aux bassins d’emplois et de prendre les mesures collées le plus juste possible à ces besoins ».

En réponse à la présentation de l’Avis, le gouvernement par la voix de Béniela Lorée du cabinet de Thierry Santa a justifié la procédure d’urgence : « le gouvernement qui est actuellement au pilotage de la crise, a besoin de disposer d’éléments au plus près de la vérité pour accompagner les orientations en matière d'embauche ou de reclassement ».

(Séance plénière-le gouvernement  revient sur les changements concernant la déclaration préalable à l'embauche et rappelle qu'il n'y aura plus de mentions facultatives sur la DPAE)

Les recommandations du CESE-NC

• Recommandation n°1 : procéder à une large communication des employeurs sur la dématérialisation de la DPAE et s’assurer de la mise en place effective des bornes sur l’ensemble du territoire
• Recommandation n°2 : au même titre que la DPAE, rendre la DRCT uniquement dématérialisée par souci d’alignement des méthodes administratives de traitement
• Recommandation n°3 : conserver la base de durée contractuelle a minima d’un mois et les indications relatives à l’emploi local
• Recommandation n°4 : convenir que cette mention obligatoire soit assortie de la transmission dudit diplôme aux services compétents en cas de contrôle
• Recommandation n°5 : supprimer l’article 3 du projet de délibération
• Recommandation n°6 : procéder à un cyclage entre la DPAE et la DRCT pour tout changement de statut du salarié ou de la nature de son contrat de travail
• Recommandation n°7 : proposer une entrée en vigueur de ce projet de délibération au 1er juillet 2024 au plus tôt

Suite aux observations de la commission et aux débats menés en séance plénière, le CESE-NC a émis un avis favorable à l’unanimité sur le projet de délibération portant actualisation des mentions obligatoires de la déclaration nominative préalable à l’embauche prévue à l’article Lp. 421-3 du code du travail de Nouvelle-Calédonie.

L’avis a été adopté à l'unanimité des membres présents et représentés par 36 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention ».