Droits des travailleurs et protection sociale : Avis favorable et unanime du CESE-NC sur le projet de loi du gouvernement

Un code du travail en évolution

Depuis 2018 et le lancement du plan de santé baptisé "Do Kamo, être épanoui", de nombreux textes (projets de lois de pays, projets de délibérations..) ont été adoptés, sont en préparation ou en cours d'examens. C'est le cas de la saisine du gouvernement dont l'avis n°3/2024 portant diverses dispositions relatives au droit du travail et de la protection sociale était examiné vendredi dernier en séance plénière par le CESE-NC.  

Thierry Santa, Membre du gouvernement en charge notamment de l'emploi et du travail était venu accompagné des directions de la Nouvelle-Calédonie, à savoir la DTEFP (direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle), la DAJ (direction des affaires juridiques) et la DASS (direction des affaires sanitaires et sociales).

Thierry Santa a pu répondre aux questions des conseillers sur de nombreux points du projet de loi tels que :

1. le congé paternité ou du second parent qui devait entrer en vigueur le 1er mars 2024 mais dont l'application a été reportée au 1er juillet 2024
2. les conditions d'accueil, dans les entreprises, des mamans qui souhaitent allaiter leur enfant pendant leurs horaires de travail 
3. le morcellement du reliquat de congé maternité
4. les conditions requises pour bénéficier d'un congé pour  responsabilités coutumières (fête de l'igname; deuil; intronisation d'un nouveau chef). Ce seront les conseils coutumiers qui , dorénavant, proposeront des listes nominatives, une responsabilité qui incombait auparavant à la DGRAC (direction de la gestion et de la règlementation des affaires coutumières).
5. la mise à la retraite plus précisément, la possibilité donnée à l’employeur de rompre le contrat de travail d’un salarié ayant atteint l’âge de 60 ans au moins et qui réunit les conditions nécessaires à la liquidation de ses droits sans abattement à la retraite complémentaire ou ayant atteint l’âge de 65 ans

(Séance plénière du CESE-NC le vendredi 16 février-Salle des délibérations-Mairie de Nouméa)

Les recommandations du CESE-NC

Voici les 11 recommandations :

• Recommandation n°1 : prévoir l’encadrement des modalités entourant la notification d’actes administratifs par la voie dématérialisée.
• Recommandation n° 2 : changer la référence à l’article 3 du chapitre II relatif aux dispositions relatives au congé de maternité en modifiant l’article Lp. 126-13-4 du code du travail applicable en Nouvelle-Calédonie dans les mêmes termes.
• Recommandation n°3 : prévoir la mise en place d’un congé exceptionnel d’allaitement sous conditions médicales.
• Recommandation n°4 : intégrer à l’article 4 de la délibération la possibilité d’adapter ces critères cumulatifs à la réalité de chaque entreprises dans le cas où elles ne pourraient tous les remplir.
• Recommandation n°5 : envisager de créer un congé pour les personnes ayant recours à l’IVG et encadrer ses modalités d’application. 12 Avis n°03-2024
• Recommandation n°6 : encadrer les critères de prise de congé pour responsabilité coutumières et lister les événements de nature coutumières entrant dans le champ de ces derniers.
• Recommandation n°7: modifier l’article Lp. 122-42 comme suit : “la mise à la retraite s’entend par la possibilité donnée à l’employeur de rompre le contrat de travail d’un salarié ayant atteint l’âge déterminé par la branche assurance vieillesse et veuvage du régime général de la sécurité sociale en Nouvelle-Calédonie et qui réunit les conditions nécessaires à la liquidation de ses droits sans abattement à la retraite complémentaire ou après les cinq années suivant l’âge légal de départ à la retraite. Ces conditions s’apprécient à la date de la notification de la décision de l’employeur.”
• Recommandation n°8 : remplacer la référence à l’article Lp. 126-13-2-1 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie par l’article Lp. 126-13-4-1 du même code.
• Recommandation n°9 : conserver la disposition de l’alinéa 7 de l’article Lp. 83-4 relative à l’indemnité journalière de repos due, suite à un accouchement dont l’enfant ne serait pas né viable.
• Recommandation n°10 : prévoir une communication envers la population de l’entrée en vigueur des dispositions précitées au 1er juillet 2024.
• Recommandation n°11 : envisager des mesures de rétroactivité concernant les indemnisations relatives à des congés de paternité ayant lieu entre le 1er mars et le 1er juillet 2024.

Suite aux observations des commissions et aux débats menés en séance plénière, le CESE-NC a émis un avis favorable à la majorité sur le projet de loi de pays portant diverses dispositions relatives au droit du travail et de la protection sociale. L’avis a été adopté à l’unanimité des membres présents et représentés par 38 voix « favorable ».