FEU VERT DU CESE AU TOILETTAGE DU PIF(Parcours Individualisés de Formation)

PRESENTATION DE LA SAISINE

La Nouvelle-Calédonie propose plusieurs dispositifs de formation professionnelle continue qui s’adressent à des personnes sorties du système scolaire ou universitaire. Il existe des formations collectives qualifiantes confiées à des organismes de formation calédoniens publics ou privés, mais également des dispositifs préparatoires visant à une remise à niveau, pour ensuite accéder à des formations qualifiantes. Celles-ci sont destinées en priorité à des personnes sans qualification, avec parfois un très faible niveau en connaissances de base, qui ne leur permet pas d’entrer directement en formation. Par ailleurs, des parcours visant des projets individualisés de formation complètent ces dispositifs collectifs, lorsqu’il s’agit d’un faible nombre d’emplois sur le marché du travail, ou que la filière de formation n’existe pas en Nouvelle-Calédonie. Les bénéficiaires peuvent ainsi préparer un diplôme homologué à finalité professionnelle. En 20162 , le gouvernement avait procédé à une refonte de l’ensemble de ses dispositifs individualisés de formation (Bourse Territoriale de Formation, Mobilité Québec, Mobilité Métropole) au sein d’un même dispositif juridique rénové, afin d’uniformiser les modalités d’accès et de prise en charge des dispositifs et d’en simplifier la gestion. Les parcours individualisés de formation (PIF) offrent depuis l'opportunité d’acquérir une qualification reconnue localement, pour développer ses compétences ou se reconvertir. 

La Nouvelle-Calédonie étant confrontée à une réduction des moyens budgétaires, le dispositif doit aujourd’hui évoluer vers davantage d’efficience, selon les objectifs ci-dessous.

OBJECTIF 1 : Améliorer la capacité d’adaptation au contexte calédonien :

- en identifiant chaque année les métiers sous tension et les publics cibles. Le but étant de s’adapter en continu aux nouveaux enjeux du marché calédonien, pour une meilleure prise en compte des modalités de l’emploi local et ainsi mettre en adéquation l’offre et la demande ;

- en s'appuyant sur l’expertise de la commission technique “insertion et formation professionnelle” du CSEIFOP3 afin qu’elle puisse émettre un avis sur les candidatures, les éléments de prise en charge des stagiaires et les sanctions pouvant être retenues à l’encontre de ces derniers, en cas de non-respect de leurs obligations.

OBJECTIF 2 : Assurer un meilleur suivi des stagiaires en formation :

- en renforçant les obligations des stagiaires afin de s’assurer qu’ils respectent les engagements auxquels leur formation les soumet ;

- en organisant les sanctions proposées par la commission technique afin que les stagiaires aient pleine connaissance des conséquences de leurs actions. Une progressivité des sanctions est par conséquent proposée.

(Séance plénière du mardi 12 juillet dans l'hémicycle de la Province Sud-La DFPCNC avec son directeur Philippe Martin au centre, présente le plan d'actions modifié du PIF suite aux restrictions budgétaires. Au 1er plan, Béniéla Lorée, conseiller de Thierry Santa, Membre du Gouvernement en charge du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle).

Recommandations du CESE-NC

Recommandation n°01 : prévoir et inscrire formellement dans le texte des modalités relatives à l'accès aux formations professionnelles pour les personnes en situation de handicap.

Recommandation n°02 : améliorer la prospective de la Nouvelle-Calédonie.

Recommandation n°03 : accompagner les entreprises dans leur GPEC.

Recommandation n°04 : prévoir une possibilité de dérogation à cette liste si le dossier du candidat présente un intérêt avéré pour le territoire.

Recommandation n°05 : ajouter à la suite du premier tiret du groupe 1 “dans les délais impartis”, et prévoir une retenue, soit forfaitaire soit graduelle, selon le nombre de jours de retard. Recommandation n°06 : pour les groupes 1 et 2, prévoir un nombre de signalements/avertissements.

Recommandation n°07 : au groupe 3, ajouter que le remboursement n’est pas exigé en cas de force majeure.

Recommandation n°08 : ajouter un article prévoyant l’évaluation annuelle du dispositif, présentée au CSEIFOP et rendue publique.

Suite aux observations de la commission et aux débats menés en séance plénière, le CESE-NC émet un avis favorable à l’unanimité sur le projet de délibération portant organisation des parcours individualisés de formation professionnelle continue de la Nouvelle-Calédonie. L’avis a été adopté à l’unanimité des membres présents et représentés par 29