FONDS MARINS DE NC : Vote favorable du CESE au projet de moratoire de 10 ans du Gouvernement

(Copyright photo vue aérienne marine : Nicolas JOB-Service Parc Naturel de la Mer de Corail)

Les motivations du Gouvernement

Après une série d'auditions au début du mois de décembre, le CESE examinait le jeudi 22 décembre en séance plénière le projet de loi de pays portant moratoire sur l'exploration et l'exploitation des ressources minérales de la zone économique exclusive de la Nouvelle-Calédonie.

Le projet de texte est composé de deux articles qui fixent :

•  le principe d’une interdiction, pour une durée de dix années, de toute exploration ou exploitation des ressources minérales de l’espace maritime de la Nouvelle-Calédonie
•  le mécanisme de sanction applicable en cas de méconnaissance, par un opérateur économique, de l’interdiction consacrée à l’article 1er.

L'Exécutif de la NC a demandé à l'Etat, compétent en matière de recherche, de produire une synthèse de l’ensemble des études scientifiques qui ont déjà été réalisées sur les ressources de la ZEE du pays. Cette synthèse devra être accompagnée d’un recensement des études scientifiques qui restent à accomplir pour permettre au pays d’avoir une vision complète de ses ressources minérales préalablement à toute décision.

Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a souhaité également que les travaux en cours sur la vision culturelle kanak de l’océan et de sa protection soient  pris en compte afin d’intégrer cette dimension culturelle, voire spirituelle, de la biodiversité et de la géo-diversité marines, essentielle en Nouvelle-Calédonie, aux côtés des impératifs environnementaux de protection des ressources naturelles.

Le Gouvernement estime enfin que les générations futures doivent pouvoir disposer de tous les éléments indispensables à toute prise de décision en rapport avec l'exploration ou l'exploitation future de nos fonds marins.

Séance plénière dans la salle des délibérations de la mairie de Nouméa le jeudi 22 décembre

Débat intense et recommandations

Après une série de questions techniques posées aux deux représentantes du Gouvernement, le président du CESE a ouvert les débats. Des échanges ont opposé les partisans du maintien de l'exploration pour une meilleure connaissance de nos fonds marins à la majorité des conseillers de la Commission Environnement opposée à tout projet d 'exploitation et d'exploration de notre Zone Economique Exclusive. La Commission ayant voté pour l'instauration d'un moratoire sur l'exploration, le président du CESE, Jean-Louis d'Anglebermes a proposé un amendement pour réintégrer le volet "exploration" dans l'avis de l'institution. Cet amendement ayant obtenu un vote favorable, a été rajouté à la liste des recommandations.

Voici les recommandations du CESE : 

• Recommandation n°1 : les restrictions apportées par ce moratoire en matière d’exploration devront tenir compte des articles 139 et 246 de la convention de Montego Bay et devront être communiquées de manière claire aux partenaires étrangers.
• Recommandation n°2 : Pour ôter toute ambiguïté, inclure les hydrocarbures et l’hydrogène au périmètre de l’avant-projet de loi du pays.
• Recommandation n°3 : Supprimer le moratoire sur les explorations.
• Recommandation n°4 : Dans un souci de préservation des générations futures, fixer la durée du moratoire à 25 ans au lieu de10.
• Recommandation n°5 : Prévoir des sanctions plus sévères.

Après les débats, les conseillers ont procédé aux votes : avis favorable à la majorité sur l’avant-projet de loi du pays par 14 voix "pour", 13 voix "contre" et 5 "réservé"