Identification et cession des carnivores domestiques : Avis favorable à la majorité du CESE sur le projet de délibération du gouvernement
Présentation du texte
Les conseillers réunis en séance plénière le mardi 7 mai devaient se prononcer sur :
1. l’avis de la CAEFP (commission agriculture, élevage, forêt et pêche) qui a auditionné ces derniers jours les experts sur le projet de délibération du gouvernement
2. le projet de délibération pour l'application de la loi du pays XXX relative à l'identification et à la cession des carnivores domestiques en Nouvelle-Calédonie.
Dans sa déclaration liminaire, Daniel Estieux, le président de la CAEFP a tout d’abord rappelé le vote réservé sur le projet de loi de pays et les 18 recommandations préconisées au moment de son examen en séance plénière du CESE-NC l’an dernier. Daniel Estieux a salué le travail du gouvernement et de la DAVAR (direction des affaires vétérinaires, alimentaires et rurales) pour faire évoluer le texte « dans la bonne direction». Toutefois, le président de la CAEFP a pointé « le grand écart entre la mise en place de la réglementation qui prend du temps et les trop nombreuses situations de grande détresse gérées sur le terrain par les associations de défense des animaux ». Il est nécessaire a-t-il poursuivi, de « mettre en place des dispositions pratiques et réellement applicables sur l’ensemble du pays ».
Du côté des invités, le gouvernement était représenté par Thibaut Raffard, chargé de mission, Coralie Lussiez et Fanny Jugy de la DAVAR et Julia Uregeï de la DAJ (direction des affaires juridiques).
Les associations de protection des animaux étaient également présentes ainsi qu'Emmanuel Récamier, le directeur de la Fourrière intercommunale des villes de Nouméa, Mont-Dore, Dumbéa et Païta.
Recommandations du CESE-NC
Après la lecture de l’Avis, le président du CESE-NC Jean-Louis d'Anglebermes, a ouvert la séance de questions-réponses suivie du débat entre les conseillers.
Au cœur des échanges :
1. la question des prix pratiqués pour les actes vétérinaires notamment ceux relatifs à la stérilisation.
2. La proposition de faire, dans deux ans, une EPP (évaluation de cette politique publique) pour dresser un bilan de la règlementation
Dans le détail voici les recommandations du CESE :
- Recommandation n°01 : à l’article Lp. 2012-3, remplacer : “Le prix de l’acte d’identification des carnivores domestiques réalisé par un vétérinaire peut être fixé par arrêté du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.” Par : “ Un prix maximum de l’acte d’identification des carnivores domestiques réalisé par un vétérinaire peut être fixé par arrêté du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.”
- Recommandation n°02 : permettre une consultation du fichier calédonien d'identification par tous les acteurs en ayant besoin (police, gendarmerie, fourrière, associations…).
- Recommandation n°03 : prévoir une évaluation du dispositif au bout de 2 ans, en impliquant les parties prenantes concernées, et l’amender en fonction. 16 art. 12, LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes
- Recommandation n°04 : procéder à un état des lieux du nombre et du rôle (notamment environnemental) des chiens et chats errants en Nouvelle-Calédonie.
- Recommandation n°05 : alors que dans l’hexagone, les maires font stériliser les chats errants de leur commune, les identifient au nom de celle-ci et les y relâchent, permettre aux maires de faire de même en Nouvelle-Calédonie tant pour les chats que les chiens errants.
Suite aux observations de la commission et aux débats menés en séance plénière, le CESE-NC a émis un avis favorable à la majorité sur le projet de délibération prise pour l’application de la loi du pays XXX relative à l’identification et à la cession des carnivores domestiques en Nouvelle-Calédonie.
Quant à l’avis, il a été adopté à l’unanimité des membres présents et représentés par 33 voix « favorable ».
