LE CESE APPROUVE LE PLAN DE MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE EN NC
LE PLAN DOKAMO 1 ET SES AXES STRATEGIQUES
Depuis 2016, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a pris et mis en place un corpus réglementaire visant la restructuration du système de santé calédonien. Le plan Do Kamo1 est le socle et les axes stratégiques qui en découlent, sont également définis par des objectifs. C’est à ce titre que les présents projets de délibérations sont établis. Ils formalisent et concrétisent la mise en place d’outils de gestion tant au niveau de l’évaluation des dépenses de prévention que sur l’évolution des dépenses d’assurance maladie.
Il s’agit ainsi :
- - pour l’OCEAM, de déterminer une évolution des dépenses de soins en fixant un objectif global de cette dernière, financièrement soutenable et qui ne doit pas être dépassé en matière de soins. Ce budget sera voté annuellement par le congrès sur proposition du gouvernement. La répartition des dépenses de soins est réalisée selon différents secteurs, à savoir : les soins de ville - hospitalisation de court séjour, médecine, chirurgie, obstétrique (MCO), mission d’intérêt général d’appui calédonien (MIGAC), établissements privés financés par forfaits ou prix de journée, centres médico-sociaux et dispensaires, soins hors territoire et EVASAN.
- - pour l’OCEP, de rééquilibrer l’offre de financement de la prévention, en encadrant les activités de prévention, tout en veillant à leur pérennité, par un financement dédié et une affectation transparente des dépenses.
(Séance plénière du mardi 12 juillet dans l'hémicycle de la Province Sud-Yannick Slamet, Membre du Gouvernement en charge de la santé au 1er plan présente l'OCEAM et l'OCEP)
OBSERVATIONS
En propos liminaires, le CESE-NC a déploré l’utilisation de la procédure de saisine en urgence pour l’étude de ces textes. Bien qu’un allongement lui ait été accordé, il reste néanmoins dommageable pour l’accomplissement des travaux, que l’institution soit à marche forcée. L’institution s’appuie sur les professionnels et acteurs du secteur de la santé pour formuler les remarques et propositions. Chacun s’accorde sur le grand intérêt pour la Nouvelle-Calédonie de se doter enfin, d’outils performants dans la gestion de la santé.
A - Concernant l’OCEAM : objectif calédonien d’évolution des dépenses d’assurance maladie Ce projet de texte fixe un premier cadre de ce que pourrait être un objectif de l’évolution des dépenses de l’assurance maladie. C’est une base nécessaire à la construction d’une gouvernance du système de protection sociale. A titre d’exemple, les conseillers rappellent qu’en métropole, ces objectifs sont adossés à la loi de finances.
B - Concernant l’OCEP : objectif calédonien d’évolution des dépenses de prévention L’OCEP crée l’unanimité dans sa création et sa future existence. Les membres relèvent que les 2 objectifs sont associés et ne peuvent fonctionner indépendamment l’un de l’autre. Certaines interrogations sont pendantes concernant notamment le manque d’évaluation de la politique actuelle de prévention, ainsi que la capacité financière des mutuelles à intégrer pleinement ce dispositif. A titre d’exemple, la MDF ne dispose pas de budget particulier en matière de prévention, elle travaille surtout en partenariat avec l’ASS-NC, la difficulté serait de s’y insérer, à quel niveau et comment ? De plus, les membres relèvent qu’en page 12 du rapport au point 4.212 (au titre des actions dont les financements sont opérés par la CAFAT), les suivis de grossesses sont pris en compte dans le volet prévention. La commission se questionne sur ce positionnement.
(Séance plénière du mardi 12 juillet dans l'hémicycle de la Province Sud- Jean Saussay, Président de la Commission Santé et Protection Sociale regrette l'utilisation de la procédure en urgence pour l'étude de ces textes et a demandé la prise en compte des recommandations du CESE-NC notamment la n°5, relative à la mise en place d'un Objectif d'Evolution des dépenses du régime Handicap et Perte d'Autonomie-RHPA)
RECOMMANDATIONS ET CONCLUSIONS DU CESE-NC
Bien que l'institution souligne la grande nécessité et l’intérêt de ces projets de textes, elle appelle de sa vigilance pour que le patient reste au cœur du dispositif, et que ce pilotage ne soit pas trop drastique ou trop comptable.
- Recommandation n°1 : - réformer le système de gouvernance du secteur de santé en s’appuyant sur une loi du pays de finances, - déterminer un modèle “pays” de gouvernance qui s’appuie sur les structures existantes.
- Recommandation n°2 : établir un guide technique concernant la méthodologie de répartition des charges pour le suivi annuel de l’OCEAM.
- Recommandation n°3 : privilégier un objectif général simplifié qui évoluera dans le temps et basé sur les retours d’expérience.
- Recommandation n°4 : - créer un système de recueil de données performant pour lequel chaque acteur du secteur de santé sera actif - investir dans le développement du programme médicalisé des systèmes d’information (PMSI), - passer à la classification commune des actes médicaux (CCAM) et abandonner la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) qui ne répond plus aux besoins.
- Recommandation n° 5 : mettre en place un objectif d’évolution des dépenses du régime du handicap et de perte d’autonomie (RHPA);
Suite aux observations de la commission et aux débats menés en séance plénière, le CESE-NC émet un avis favorable à l’unanimité sur les deux projets de délibération portant création, d’une part, de l’objectif calédonien d’évolution des dépenses d’assurance maladie (OCEAM) et portant création, d’autre part, de l’objectif calédonien d’évolution des dépenses de prévention (OCEP). L’avis a été adopté à l’unanimité des membres présents et représentés par 29 voix « favorable », 0 voix « défavorable » et 0 « réservé ».
