Le Oui mais du CESE au projet de création d'un Code du sport calédonien

(Séance plénière du CESE-NC le vendredi 19 août à la Mairie de Nouméa)

Un nouveau Code pour réglementer le sport

Avec l’évolution statutaire du pays, il était logique que l'Exécutif s'attelle à la modernisation de l'arsenal juridique dans le secteur du sport, une réglementation vieille de plus de 40 ans. Le Gouvernement, sous l'impulsion de la DJS (Direction de la Jeunesse et des Sports) projette de créer un Code dans ce domaine, destiné à encadrer les différentes pratiques. Exemple de changement à venir : la définition d’éducateur sportif. Le professeur d'EPS sera à l'avenir appelé professeur d'APS pour Activité Physique et Sportive. Ce changement permettra d'élargir le champ des "bénéficiaires" ou "ayants droit" puisque ce sera la reconnaissance d’autres qualifications que le diplôme d’Etat pour ceux qui exercent dans des salles de sports de taille moyenne ou petite structure et qui s'adressent à un public amateur de pratiques "loisirs" ou "santé" (salles de fitness...)

-Jean-Jacques Annonier, rapporteur au sein de la Commission Sport du Cese, énumère les 14 recommandations qui figurent dans l'Avis n°18-

Lutter contre les agressions dans le monde sportif

Mais ce qui a constitué l'essentiel des discussions, lors de la séance plénière, concernait le volet "honorabilité et contrôle" du projet de loi de pays. Ainsi, dans le cadre de l'amélioration de la qualité du service public, de la protection des usagers, et du contrôle du mode déclaratif, le texte prévoit notamment de renforcer les conditions d’honorabilité, et les modalités de contrôle.

Le service de la Nouvelle-Calédonie compétent en matière d’encadrement des activités sportives pourra :

• solliciter la communication d’un extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire de la personne concernée
• mettre en place des dispositifs d’autorisations et de déclarations renforcés
• instaurer la carte professionnelle (valable 5 ans) et la vérification des conditions d’honorabilité chaque année.
• rendre obligatoire une souscription de garanties d’assurance.
• renforcer les mesures de police administrative et les sanctions pénales

Le CESE s'est réjoui de cette évolution législative, en matière de protection des usagers notamment, qui passe par le renforcement du contrôle de l’honorabilité et son élargissement aux bénévoles mais soulève la question des moyens matériels et humains à mettre en adéquation avec les ambitions de cette nouvelle réglementation.

A l'issue du débat, les conseillers ont procédé au vote : A l'unanimité, le Cese-Nc approuve l'avis n°18, l'avant projet de loi de pays relatif à l'encadrement des activités physqiues ou sportives en NC. Dans le détail : "Favorable=28 voix" - "Défavorable= 0 voix" et "Réservé= 0 voix"