Mesures pour aider la CLR : Avis favorable du CESE sur le projet de texte du gouvernement
Présentation du texte
Les conseillers réunis en séance plénière le mercredi 3 avril devaient se prononcer sur :
1. l’avis de la CSPS (commission santé et protection sociale) et de la CEETF (commission de l'éducation, de l'emploi, du travail et de la formation) qui ont auditionné ces dernières semaines les experts sur l'avant-projet de loi du pays du gouvernement
2. l'avant-projet de loi de pays portant diverses mesures pour aider la CLR (Caisse locale de retraites)
En propos liminaires, Vaimu'a Muliava, Membre du gouvernement a expliqué les raisons pour lesquelles le CESE n'a pas été consulté sur l'Acte I du train de mesures. La CLR a-t-il déclaré "était en tension, au bord de la cessation de paiement" et Wilfrid Loquet, "a été missionné, en urgence, auprès des employeurs de la Fonction publique pour leur demander de payer en avance leurs cotisations. Ce qui a notamment été accepté par l'OPT, la province Sud, le vice-rectorat".
Toutefois, Vaimu'a Muliava a reconnu que ces mesures demeurent insuffisantes. La CLR frôle la cessation de paiement depuis juin 2023 et le déficit, à la fois structurel et conjoncturel (non-paiement des cotisations de certains employeurs) impose de prendre de nouvelles mesures telles que :
- - l'augmentation progressive de l’âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans
- - l'augmentation progressive de l’âge limite de 67 à 69 ans
- - l'interdiction de tout départ à la retraite avant l’âge de 55 ans
- - le maintien des taux d’abattement pour tout départ à la retraite avant l’âge légal
- -la réduction des taux d’abattement pour les carrières dites « longues »
- - le maintien des minorations des pensions
- - l'instauration d’un nouveau système de surcote plus incitatif
- - la poursuite de l’évolution de la durée dans un échelon pour le calcul de la pension
- - la possibilité de cotiser à la CLR pendant une période de disponibilité
- - la mise en place d'une contribution annuelle à l'équilibre général de la CLR.
L'autre volet de l'avant-projet de loi de pays comporte diverses mesures destinées à rendre le secteur de la fonction publique attractif pour augmenter le nombre de cotisants à la CLR.
Mais c'est sur le point relatif au" maintien des minorations de pensions" qu'un débat s'est instauré. Certains conseillers ont estimé que "cette diminution des pensions va dégrader le niveau de vie des retraités".
Réponse de Vaimu'a Muliava : "je partage vos préoccupations. Ces mesures sont prises à contrecoeur mais elles sont nécessaires. L'effort doit être collectif. Il vaut mieux pour un pensionné avoir 1000 francs ou 2.000 francs en moins sur sa retraite que ne plus avoir de pension du tout".
(Le gouvernement présente en séance plénière l'Acte 2 des mesures proposées pour aider la CLR, la Caisse locale de retraites-Salle des délibérations mairie de Nouméa)
Les recommandations du CESE-NC
- Recommandation n°1 : Conduire une étude sur la santé des actifs en fin de carrière.
- Recommandation n°2 : Le CESE-NC recommande l'instauration d’un taux de minoration progressif.
- Recommandation n°3 : Conduire une étude d’impact et une évaluation de ces mesures.
- Recommandation n°4 : Étendre l’applicabilité de la contribution annuelle à tout recrutement de personnel contractuel à durée déterminée sur emploi permanent au sein des fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie.
- Recommandation n°5 : Rendre obligatoire la publication des actes d’engagement des agents contractuels de droit public au journal officiel de la Nouvelle-Calédonie
- Recommandation n°6 : Réactualiser les projections annuellement.
Suite aux observations des commissions et aux débats menés en séance plénière, le CESE-NC a émis un avis favorable à la majorité sur l’avant-projet de loi du pays portant diverses mesures d’urgences en faveur de la caisse locale de retraites et relatives à l’attractivité du secteur de la fonction publique, accompagné de son projet de délibération.
L’avis a été adopté à la majorité des membres présents et représentés par 31 voix « pour », 0 voix « contre » et 1 « abstention ».
