[Modification du Code du commerce] : Vote réservé à la majorité du CESE sur l'avant projet de loi du pays du gouvernement
Présentation du texte
C'est la partie relative à la concurrence présente dans le code du commerce qui est concernée par la réforme entreprise par le 17ème gouvernement. Les changements sont attendus dans la partie législative et règlementaire.
Objectif du 17ème gouvernement qui a été remplacé depuis cette semaine par le 18ème : fournir un encadrement plus abouti et faciliter les démarches de l'Autorité de la concurrence.
À l'ouverture de la séance, le vice président de la CDEFB (commission du développement économique, fiscalité et budget) a pris la parole. Bruno Condoya a rappelé les observations du CESE ainsi que les inquiétudes exprimées par les conseillers en réunion de commission notamment le fait que l'Autorité de la concurrence n'a pour l'instant pas été destinataire du projet de texte du gouvernement.
Le deuxième point qui suscite l'inquiétude : la protection des entreprises bénéficiant d’une régulation de marché lors de la destruction ou la détérioration de leurs moyens de production.
Pour le gouvernement, il s'agit d’opérer des mesures de soutien en situation de crise, à l’instar de la situation passée avec l’entreprise CELLOCAL qui avait été ravagée par un incendie.
Par ces dispositions, il sera dorénavant prévu par le code du commerce de soutenir les entreprises locales bénéficiaires de mesures de régulation lorsqu’elles subissent une destruction ou une détérioration de leur outil de production rendant impossible la reprise normale de leur activité.
Au 1er rang : les représentants du gouvernement et de l'Autorité de la concurrence-Séance plénière-Mairie de Nouméa le mercredi 22 janvier
Débat et vote
Si les conseillers ne remettent pas en question la légalité de ce type de procédure, ils déplorent toutefois l'opération qui consiste à intégrer les articles 3 et 4 du Code du commerce à l' avant-projet de loi du pays uniquement dans le cas où ces articles ne soient pas pris par amendements.
Pour le CESE, cette technique s’apparente à une protection contre une potentielle faiblesse juridique.
Les conseillers ont tenu à rappeler que sur des sujets ayant des impacts financiers conséquents pour la Nouvelle-Calédonie et son marché, les avis tant du Conseil d’Etat, que de l’Autorité de la Concurrence ainsi que celui du CESE-NC, sont indispensables et formulent le voeu qu’à l’avenir des changements s’opèrent dans le fonds afin de corriger un système qui semble trop protectionniste sur le marché calédonien.
Après un débat et des explications de vote, le président Jean-Louis d'Anglebermes a donné le coup d'envoi des votes.
Résultat : 32 "Réservé"-3 "favorable" et 0 "défavorable".
Les recommandations du CESE
Recommandation n° 1 : inciter les institutions à ne pas utiliser la procédure d’amendement dans le cadre de dispositions ayant des impacts sur l’économie calédonienne au profit de la voie législative pour recueillir les avis consultatifs nécessaires
Recommandation n° 2 : ne pas exonérer les entreprises bénéficiant d’une régulation de marché de l’intégralité des droits et taxes exigibles à l’importation.
Recommandation n° 3 : rectifier les termes “le chiffre d’affaire” par “le chiffre d’affaires” au deuxième alinéa du I de l’article Lp. 431-2 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie.
Recommandation n° 4 : au quatrième alinéa du I de l’article Lp. 431-2 du CCNC ajouter un tiret à la mention de l’article Lp. 431-3.
Recommandation n° 5 : clarifier la notion de délai attendu pour la présentation des observations au sein du nouvel article Lp. 431-7 du CCNC.
Recommandation n° 6 : préférer l’écriture des dispositions et modalités directement dans le code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie plutôt que par renvoi à des arrêtés.
Recommandation n° 7 : réécrire les dispositions de l’article 35 comme suit “Au premier alinéa de l’article Lp. 463-4, suite à la première phrase sont ajoutés les mots “Il peut, dans les mêmes conditions, occulter l’identité des personnes morales ou physiques apparaissant dans les pièces.” et la seconde phrase de ce même alinéa est remplacée par les mots “Une version anonymisée et un résumé des pièces ou éléments en cause sont transmis à la partie concernée.”
Recommandation n° 8 : réviser en profondeur le code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie.
Recommandation n° 9 : fournir un bilan tous les trois ans sur la pertinence des mesures protectionnistes sur le marché calédonien notamment en matière de régulation de marché.
Recommandation n° 10 : clarifier les modalités relatives à l’approbation des accords prévue dans les articles Lp. 440-2 et 441-1 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie.
