Modification du Code minier : Avis favorable à la majorité du CESE

Le contexte

Face à la situation critique dans laquelle se trouvent les trois métallurgistes de Nouvelle-Calédonie, qui sont aujourd’hui au bord de la cessation de paiement, un groupe de travail visant à assurer leur survie et à faire évoluer leur modèle économique, a été mis en place. Piloté et animé par une mission envoyée en Nouvelle-Calédonie par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, monsieur Bruno LEMAIRE, il associe le gouvernement local, les provinces Nord et Sud, le congrès, et les opérateurs miniers. Un projet de pacte nickel a été proposé le vendredi 19 janvier au terme de trois jours de discussions. L’Etat est prêt à s’engager, notamment sur la partie énergie, en réalisant les investissements qui permettront d’en diminuer le coût pour les opérateurs industriels. Cependant, cet investissement est conditionné à d’autres engagements attendus de la part des institutions de la Nouvelle-Calédonie et des industriels à savoir :

·         Simplifier l’accès au domaine minier et ainsi obtenir un meilleur niveau de production

·         Augmenter les exportations de minerai

·         Une restructuration financière pour les 3 sociétés métallurgistes dont les besoins sont estimés à 180 milliards de FCFP soit 1,5 milliard d’euros

C’est dans ce contexte que madame Virginie RUFFENACH, présidente du groupe Rassemblement et madame Françoise SUVE, présidente de l’intergroupe Les Loyalistes, ont déposé, sur le bureau du congrès, deux propositions de lois du pays modifiant le code minier de la Nouvelle-Calédonie. 

 (Virginie Ruffenach, présidente du groupe "Le Rassemblement" au congrès et Laurent Travers, directeur du Pôle Juridique au congrès)

Les objectifs des deux saisines

·         de faire évoluer la procédure intervenant en amont de l'instruction du dossier. En effet, pour qu'un dossier puisse être instruit par les provinces, celui-ci doit être jugé recevable, c'est à dire présentant l'ensemble des pièces demandées, par les services compétents de la Nouvelle-Calédonie. Au même titre qu'il existe un délai d''instruction de la demande (6 mois), il est proposé d'instaurer un délai d'évaluation de la complétude du dossier, comprenant la phase de vérification du caractère complet du dossier (4 mois) et les demandes de pièces complémentaires. Passé ce délai, et en cas de silence de l'administration compétente, la demande sera réputée régulière, complète et recevable. 

·         d’inverser le sens du silence de l'administration en silence vaut acceptation, de manière à donner plus de visibilité aux acteurs industriels exerçant en Nouvelle-Calédonie sur leur potentiel accès à la ressource. 

 (Intervention de Aguetil Gowe pour exprimer ses réserves sur les deux PLP -proposition de loi de pays)

Les recommandations du CESE

Pendant les débats, la majorité des conseillers a apporté son soutien aux deux élues du congrès, à l’initiative de ces deux textes qui « vont dans le sens d’une simplification des formalités administratives compte tenu de l’urgence de la situation ». Les conseillers réservés ont pour leur part plaidé en faveur d’une démarche consensuelle qui associerait « tous les acteurs du monde minier, foncier et autres pour aider et sauver de manière collective les 3 sociétés métallurgistes».

Voici les recommandations du CESE-NC :

1.      Recommandation n°1 : En concertation avec les opérateurs miniers et l'administration clarifier les termes de “date d’enregistrement” et de “date de recevabilité”.

2.      Recommandation n°2 : Lister explicitement les procédures qui ont vocation à être couvertes par l’article LP 112-14 qui fixe le principe du “silence vaut décision d'acceptation”.

3.      Recommandation n°3 : Informer les différentes parties prenantes de la décision d’acceptation, en cas de silence gardé par l’autorité compétente.

4.      Recommandation n°4 : Procéder à une mise à jour du code minier

Suite aux observations des commissions et aux débats menés en séance plénière, le CESE-NC a émis un avis favorable à la majorité sur la proposition de de loi du pays modifiant le code minier de la Nouvelle-Calédonie (Partie législative). L’avis a été adopté à l'unanimité des membres présents et représentés par 38 voix « pour ».

https://cese.nc/les-travaux/avis-et-voeux