NICKEL : Taxe et redevance minières approuvées à l'unanimité par le CESE

(Séance plénière le vendredi 07 octobre dans la salle des délibérations de la Mairie de Nouméa)

2 années d'attente

En 2020, le CESE avait été saisi par le Gouvernement :

• d’un avant-projet de loi du pays instituant une redevance sur les extractions de produits miniers
• et d’un avant-projet de loi du pays instituant une taxe sur les exportations de produits miniers.

Ces textes, qui n’ont pas encore été adoptés par le congrès, prévoyaient que la redevance serait affectée aux communes minières (art Lp. 735) et la taxe au “Fonds Nickel”, qui devrait dédier
son produit à un fonds pour les générations futures (art. Lp. 728). Cependant, les conseillers avaient fait remarquer “qu’il était impossible d’évaluer l'incidence de ces projets de loi du pays compte tenu de l’absence des délibérations d’application”, la répartition et les taux étant fixés réglementairement. Deux ans plus tard, le gouvernement propose enfin ces projets de textes.

Romuald Pidjot, Collaborateur au Cabinet de Gilbert Tyuienon au Gouvernement était entouré des directeurs de la DIMENC et de la DSF. ils ont répondu aux questions des conseillers.

Deux mesures dans un Plan Fiscal plus large

Le Gouvernement, interrogé par les conseillers sur l'application éventuelle d'autres mesures fiscales dans le domaine du nickel, a répondu que la taxe et la redevance débattues ce matin étaient des  mesures parmi d'autres à venir destinées à alimenter le budget du pays.

S'agissant de la redevance pour l'extraction minière : 

Le produit de la redevance serait affecté à 60% au budget des 13 communes minières identifiées et à 40% au budget de répartition. Le rendement de la redevance est estimé à près de 1,1 milliards de F. CFP. pour une année comme 2021 où les cours du nickel étaient très hauts, et à 100 millions de F. CFP pour une année morose comme 2016.

Quant à la taxe sur les exportations : 

L’assiette de cette taxe repose sur la cargaison vendue à l’export, avec un seuil de déclenchement à 6200 XPF par tonne humide. Ainsi, dès cette valeur de vente atteinte, la cargaison sera totalement assujettie à la taxe, en fonction d’un barème par tranche. Les recettes attendues avoisinent les 2 milliards sur une année comme 2022 où les cours du nickel sont très hauts.

Les recommandations du CESE

De manière plus générale, les conseillers appellent à ne pas se tromper de but concernant ces deux taxes. En effet, elles n’ont pas pour vocation première de réparer les dégâts environnementaux causés par l’industrie du nickel. Les conseillers estiment que ce type de dégâts doit déjà être pris en charge par les entreprises elles-mêmes directement, et par le biais des fonds communaux, instaurés dans le cadre de la délibération n° 104 du 20 avril 1989 relative à la fiscalité minière et métallurgique, qui ont pour objet la réhabilitation d’anciens sites miniers. Ces taxes doivent donc avant tout servir à développer l’après-nickel au sens économique, mais également à compenser des impacts plus généraux tels que ceux sur la santé, la raréfaction des ressources due à l’exploitation (poissons dans les rivières par exemple), etc.
Enfin, l’institution réitère son soutien à un nickel vert , dans le respect des normes sociales, environnementales, financières et fiscales. Il s’agit également de développer une réelle démarche de responsabilité sociétale, et de gérer la ressource de la manière la plus durable possible.

Voici dans le détail les recommandations du Conseil :

• Recommandation n°01 : respecter les taux et seuils proposés, compte tenu du consensus.
• Recommandation n°02: remplacer le terme de “communes minières” par le terme de “communes impactées par l’activité minière”.
• Recommandation n°03: créer le fonds pour les générations futures dans les meilleurs délais.