Nouveauté du centre de documentation: la répartition et l'exercice des compétences territoriales à Mayotte.
02 août 2023
Résumé
Mayotte est une collectivité unique régie par l’article 73 de la Constitution. Depuis la départementalisation en 2011, elle a vocation à exercer les compétences d’un département et d’une région.
Or, l’observation de l’exercice des compétences des acteurs publics sur le territoire interroge sur la réelle répartition des responsabilités dans la mise en œuvre des politiques publiques et sur le respect des principes fondamentaux de l’organisation territoriale de la République.
