[PARC DE LA MER DE CORAIL] : Vote favorable sur le projet de création d'un fonds de conservation
Présentation de la saisine
C'est un texte qui arrive dans une période de réorganisation du Parc Naturel de la Mer de Corail (PNMC) a indiqué en préambule Jérémie Katidjo-Monnier en charge du secteur de l'environnement et du Parc Naturel de la Mer de Corail, ce vendredi 22 novembre en séance plénière. Il y a quelques jours, un arrêté réorganisant le comité consultatif du parc a été publié et dans une semaine, le comité sera renouvelé. Les candidatures ont été closes le mercredi 20 novembre. Afin que les associations aient davantage de poids, l’ancien collège de la société civile a été organisé différemment avec 2 voix, 1 président des organisations non gouvernementales (ONG), et 1 président de la société civile. Concernant le fonds de roulement, Jérémie Katidjo-Monnier a indiqué qu' il n’est pas prévu que la Nouvelle-Calédonie en verse un, ce sera au cas où pour plus tard.
Ce fonds, s'il est créé permettra d'absorber la charge de travail qui est devenue un problème au sein du service du PNMC (Parc Naturel de la Mer de Corail) a ajouté Jérémie Katidjo-Monnier qui a assuré que "le gouvernement sera très vigilant sur l'origine des fonds , d’où l’importance des représentants de la société civile dans le comité de gestion".
Débat et questionnements
Voici les sujets qui ont constitué l'essentiel des échanges pendant la séance de questions au gouvernement et le débat :
- les compétences des provinces en matière d'environnement. Jérémie Katidjo-Monnier a rappelé que les provinces n’ont aucune compétence sur la ZEE. Pour répondre à un enjeu de protection de l’environnement, le Conseil d’Etat a d’ailleurs rappelé la compétence de la Nouvelle-Calédonie sur le PNMC au travers du moratoire.
- le point d'étape sur l'avancement du projet de loi de pays relatif au moratoire sur l'exploration et l'exploitation des ressources dans la ZEE de la Nouvelle-Calédonie. Il devrait passer au congrès lors de la prochaine session qui commence en décembre a indiqué le Membre du gouvernement
Après le débat, l'assemblée est passée au vote. Résultat : Avis favorable à la majorité.
Les recommandations du CESE
- Recommandation n°01 : Aux alinéas suivants le 13°, préciser : “ Il peut également apporter un soutien financier à tout projet ou toute mesure permettant de contribuer à l’acquisition de connaissances visant à la préservation de l’environnement marin du parc naturel de la mer de Corail. Le soutien financier du fonds peut se traduire par une aide au financement des ressources humaines nécessaires au pilotage et à l’évaluation d’opérations ou de projets spécifiques, en lien avec la préservation du parc ”.
- Recommandation n°02 : Adopter l’avant-projet de loi du pays portant moratoire sur l’exploration et l’exploitation des ressources minérales de la zone économique exclusive de la Nouvelle-Calédonie, en prenant en compte les recommandations du CESE-NC.
- Recommandation n°03 : à l'article 1, ajouter que les objectifs du fonds doivent respecter les orientations de gestion du PNMC, et les rappeler préalablement à la liste (de 1° à 13°).
- Recommandation n° 04 : à l’article 1, préciser si les financeurs auront la possibilité de choisir quels projets accompagner parmi la liste énoncée. Dans le cas contraire, l’indiquer également.
- Recommandation n°05 : à l’article 3, - rappeler que les financements arrêtés le sont selon le plan de gestion du parc de la mer de Corail et ses priorités ; - établir une définition précise des critères de sélection, transparents, objectifs et permettant l'égal accès des chances au fonds ; - réserver une partie de ce fonds aux petites associations et acteurs de terrain.
- Recommandation n°06 : à l’article 4, faire en sorte que ce bilan soit également exigible au terme de la première année suivant le versement d’une aide.
- Recommandation n°07 : à l’article 5, 3°, afin d’assurer un minimum d’équilibre entre les différents intérêts à défendre, ajouter : “ de deux personnalités qualifiées reconnues en raison de leur indépendance et de leur connaissance de la mer de Corail, dont l’une est issue d’une association environnementale locale impliquée dans la préservation des écosystèmes marins, désignées pour trois ans par arrêté du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. ”
- Recommandation n°08 : à l’article 5, - rendre la charte éthique obligatoire; - s’assurer que les moyens de contrôle de l’origine des fonds soient suffisants.
- Recommandation n°09 : A l’article 6, II, prévoir les modalités de vote des membres participants par conférence téléphonique ou audiovisuelle.
