Pièces de rechange automobiles : le CESE approuve le projet de texte du gouvernement

(Séance plénière le vendredi 21 juillet -Salle des délibérations Hôtel de Ville de Nouméa)

Présentation du texte

Saisi en juin dernier par le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, le CESE-NC examinait un projet de délibération modifiant la partie réglementaire du code du commerce applicable en Nouvelle-Calédonie relative aux pièces détachées ou de rechange automobiles. Après les auditions effectuées par la CDEFB (commission du développement économique, de la fiscalité et du budget), l'heure était venue de se prononcer, vendredi dernier en séance plénière, sur l'avis de la commission et le projet de texte proposé par le gouvernement. 

Les travaux de l’institution ont révélé que les pièces techniques, électroniques, et la carrosserie notamment, sont les produits qui ont les prix les plus élevés et qui occupent la part la plus importante dans le budget des ménages. La part des pièces d'usure, en revanche, est moins importante. 

Autres données importantes : selon le gouvernement, la dépense mensuelle moyenne par individu en NC est de 11 550 F.CFP en frais d'utilisation de véhicules dont pièces détachées. Plus précisément, la synthèse n°49 ( enquête budget des familles, de l’ISEE) révèle une dépense moyenne mensuelle par individu de 2 400 F.CFP pour les pièces détachées et réparations et de 5 500 F.CFP pour le carburant en 2008. Une dizaine d'années après, la dépense moyenne mensuelle par individu est de 3 820 F.CFP pour les pièces détachées et réparations et de 7 660 F.CFP pour le carburant.

Après une séance de questions-réponses avec Adolphe Digoué, Membre du gouvernement en charge de l'Economie accompagné des responsables de la DAE (direction des affaires économiques), les conseillers ont débattu du sujet.

L’institution a rappelé qu’elle ne dispose pas de toutes les informations lui permettant de rendre un avis circonstancié sur la mesure proposée. L’établissement de la liste des pièces détachées qui entreront dans le cadre de la réglementation déterminera l'efficacité de la mesure et se fera par arrêté du gouvernement. Elle insiste particulièrement sur le fait que se sont les pièces, dont le poids est le plus important dans le budget des ménages, qui devront entrer dans le périmètre d’un encadrement des prix pour que la réglementation puisse atteindre son objectif. 

(Daniel Estieux, Rapporteur, fait la lecture de l'Avis n°12-2023)

Recommandations du CESE

Recommandation n°1 : Pour l'établissement de la liste de pièces détachées qui entreront dans le périmètre d’un encadrement des prix, différencier les pièces techniques, électroniques et de carrosserie, des pièces d'usure.

Recommandation n°2 : Le CESE-NC invite le gouvernement à consulter tous les acteurs concernés avant de lister les pièces détachées qui seront réglementées.

Recommandation n°3 : Le CESE-NC invite le gouvernement à encadrer les marges pratiquées sur les pièces acheminées par avion pour qu’elles ne soient pas identiques à celles pratiquées sur les pièces acheminées par bateau.

Recommandation n° 4 : Le CESE-NC préconise l’accès à un prix spécifique pour les réparateurs en tant que professionnels comme c'était le cas avant la mise en place de la TGC et comme il en est l’usage dans les autres professions. Il suggère l'organisation de négociations, le cas échéant par le gouvernement, entre les professionnels de ventes de pièces détachées et les réparateurs. Les marges doivent être partagées les distributeurs et les réparateurs et ne pas s’additionner. Cette recommandation permettrait de renforcer le réseau des réparateurs qui jouent un rôle important dans la préservation de l’environnement et la sécurité routière comme évoqué plus haut. L’objectif étant de permettre au réparateur de vendre au même tarif que le distributeur tout en réalisant une marge.

Suite aux observations des commissions et aux débats menés en séance plénière, le CESE-NC a émis :

-un avis favorable à la majorité sur le projet de délibération modifiant la partie réglementaire du code du commerce applicable en Nouvelle-Calédonie relative aux pièces détachées ou de rechange automobiles.

-l’avis a été adopté à l'unanimité des membres présents et représentés par 32 voix « pour ».