POLITIQUE DE L'EAU PARTAGEE : Vote favorable du CESE pour la fusion du Comité de l'Eau et du Fonds de soutien pour la gestion de l'eau

Harmonisation de la PEP

Aujourd'hui, il existe en Nouvelle-Calédonie 2 "structures" chargées de missions sur la politique de l'eau :

• le Comité de l'eau créé en 2019
• le Fonds de soutien créé en 2021

Face à la composition très similaire des deux comités, et considérant le rôle de l’Etat dans le financement du petit cycle de l’eau, le gouvernement propose de fusionner les comités en termes de composition et de missions, et d’y inclure le haut-commissaire avec voix consultative.

Quant au Forum de l'eau qui se tient chaque année, sa composition est également élargie au haut-commissaire et à l'Office français de la biodiversité.

C'était l'objet de la séance plénière qui s'est tenue le vendredi 28 avril dans la salle des délibérations de l'Hôtel de ville de Nouméa. Les élus devaient se prononcer sur le projet de délibération portant sur le projet de fusion des deux organismes.

Séance plénière le vendredi 28 avril dans la salle des délibérations de la mairie de Nouméa

Le projet de Loi de pays en toile de fond

Après la lecture de l'avis par le rapporteur de la Commission Environnement, Christian Roche, Bertrand Turaud directeur de cabinet de Jérémie Katidjo-Monnier en charge du secteur au gouvernement a répondu point par point aux recommandations du CESE.

Première remarque : "les recommandations n°3 jusqu'à la dernière, la numéro 10, s'adressent plus à la loi de pays en préparation sur la PEP (politique de l'eau partagée) qu'au projet de délibération à l'ordre du jour".

Toutefois, avec les représentants de la DAVAR, Bertrand Turaud a répondu aux questions des conseillers sur de nombreux sujets :

• les données sur la consommation des industriels miniers, les entreprises dans le secteur de l'énergie ou dans le secteur agricole (données quasi-inexistantes)
• la gestion de l'eau dans les domaine public et privé de droit commun (70% de la ressource en NC) et dans le domaine coutumier (30%)
• la création d'une redevance qui rapporterait entre 4 et 7 milliards de FCFP/an
• les projets de recherche de financement soumis à l'Etat, aux fonds européens, aux fondations internationales...
• le point sur le parcours législatif de la loi de pays sur la PEP (calendrier)
• le projet de conventionnement avec les autorités coutumières pour la gestion de l'eau dans leurs zones

de gauche à droite : Geoffrey Wotling-Fabien Escot de la DAVAR et Bertrand Turaud du cabinet de Jérémie Katidjo-Monier du GNC répondent aux questions des conseillers du CESE

Après plus d'une heure trente d'échanges, le président a lancé la procédure de vote.

Le CESE-NC a émis un avis favorable à la majorité sur le projet de délibération portant diverses dispositions relatives à la politique de l’eau partagée. L’avis a été adopté à l'unanimité des membres présents et représentés par 33 voix « pour ». 

Lien Avis n°5/2023 : https://cese.nc/les-travaux/avis-et-voeux