Précarité menstruelle : Vote favorable à la majorité sur la proposition de délibération du congrès instituant un pack "serviettes hygiéniques"

Présentation du texte

Les conseillers réunis en séance plénière le vendredi 2 août devaient se prononcer sur :

1.  l’avis de la CSPS (commission santé et protection sociale) et de la CDF (commission de la femme) qui ont auditionné ces derniers jours les experts sur la proposition de délibération du congrès

2.    la proposition de délibération du congrès instituant le pack solidaire serviettes hygiéniques lavables SHL pour la jeune fille âgée de 10 ans à 25 ans, une proposition de texte émanant de l'élue siégeant chez les indépendants, Marie-Line Sakilia.

Bien que les femmes représentent 49.97 %3 de la population calédonienne, le sujet des menstruations, plus communément appelé "les règles" reste souvent mal connu, que ce soit par les hommes ou même chez certaines femmes de par son ampleur et son aspect transversal, touchant aussi bien des domaines tels que l’hygiène, l’éducation, la santé, le travail etc... Par ailleurs, le silence qui règne, la notion de tabou qui entre en jeu parfois, engendrent au mieux de la gêne et au pire de la honte. Donc cette question des menstruations mal perçue par la société, que ce soit dans la sphère privée ou publique (scolaire, professionnelle), entraîne une stigmatisation de la femme. Cette dernière peut alors être confrontée à toute forme de discrimination allant de l’exclusion, à la déscolarisation ou tout simplement à la précarité et ne pas pouvoir s’offrir de protections hygiéniques.

Dans son intervention, la présidente de la commission des femmes du CESE, Pascale Daly, a estimé que ce projet de texte arrivait au mauvais moment. "C'est un bon texte, j'y suis favorable mais la Nouvelle-Calédonie traverse une crise financière sans précédent et cette proposition de délibération risque de ne pas être prise en compte". 

En l'absence de Marie-Line Sakilia, c'est Laurent Travers directeur de la DAJC (direction des affaires juridiques du congrès) qui a répondu aux questions des conseillers, sur la partie juridique du projet de texte.

Quant au gouvernement, il était représenté par Isabelle Champmoreau, vice-présidente en charge notamment de l'enseignement et des sujets en lien avec la famille. Cette dernière a évoqué la nécessité d'avoir une approche globale de la famille et d'appréhender toutes les questions qui relèvent des domaines budgétaire et opérationnel.

(Séance plénière dans la salle des délibérations de la mairie de Nouméa)

Les recommandations du CESE

Les conseillers du CESE , dans leur grande majorité ont considéré pendant les débats que cette proposition de délibération constituait une avancée majeure non seulement pour les femmes mais aussi pour la société dans son ensemble. Dans le même temps , le CESE a émis plusieurs recommandations.

• Recommandation n°01 : à chaque distribution de pack de protections menstruelles lavables prévoir un accompagnement afin de sensibiliser sur leur utilisation et leur entretien. En parallèle, prévoir des ateliers tout au long de l’année. 
• Recommandation n°02 : s'assurer du portage juridique de la proposition de délibération notamment en matière de compétence de la Nouvelle-Calédonie pour son application à l’enseignement supérieur. 
• Recommandation n°03 : préciser au sein de l’article 1 er si les protections distribuées sont des protections menstruelles au sens large ou uniquement des SHL. 
• Recommandation n°04 : pour des raisons pratiques, opter pour des culottes menstruelles lavables plutôt que des SHL. 
• Recommandation n°05 : au lieu de « Il est institué deux journées officielles de prévention, le 28 mai et le 11 octobre durant lesquelles tous les services publics compétents et les établissements d'enseignement seront mobilisés pour mener des actions de prévention et de sensibilisation sur l'hygiène menstruelle et les droits des jeunes filles », mettre « Il est institué deux journées officielles de prévention, le 28 mai et le 11 octobre durant lesquelles des actions de prévention et de sensibilisation sur l'hygiène menstruelle et les droits des filles seront menées ». 
• Recommandation n°06 : inscrire les protections menstruelles dans la liste des produits de première nécessité. 
• Recommandation n°07 : mettre en place une évaluation de cette mesure. 
• Recommandation n°08 : s’assurer de la prise en compte des autres filières de l’enseignement supérieur. 
• Recommandation n°09 : préciser les modalités d’application de renvoi de l'arrêté de l’article 4 de la proposition de délibération.

Suite aux débats , les conseillers sont passés au vote. Et c'est un avis favorable à la majorité sur la proposition de délibération qui en est ressorti.

Quant à l'avis, il a été adopté à l’unanimité des membres consultés par 34 voix « POUR » dont 10 procurations.