[PRODUITS PLASTIQUES ] : Avis favorable sur le projet de report de l'interdiction du 1er mai 2022 au 1er mai 2040

Présentation de la saisine

Fin décembre 2018, les premières mesures relatives aux produits en matière plastique, via une loi de pays, sont adoptées. Le texte prévoyait l’abandon des sacs plastique mais aussi des gobelets, verres, tasses, assiettes, pailles ou encore des cotons-tiges de 2019 à 2020, une première étape ayant pour objectif de bannir l’ensemble des produits plastiques jetables avant 2022. 

Puis ce fut l’interdiction de la vente de vaisselle en plastique jetable, des barquettes destinées à l’emballage alimentaire pour une vente ou une livraison immédiate et celles destinées au pré-emballage en rayon.

Aujourd’hui, le gouvernement propose de repousser cette interdiction  du 1^er mai 2022 au 1^er mai 2040.  Motifs : l’état de maturité du  marché mondial d’emballages plastiques biosourcées et les  alternatives au plastique. 

Le gouvernement propose par ailleurs d’adopter un arrêté relatif à l’importation pour  répondre aux objectifs suivants :

• la mise en cohérence des interdictions et des autorisations entre l’importation et la mise à  disposition des produits en matières plastiques ;  
• la nécessité de rendre davantage intelligible la loi du pays et en limiter les interprétations 
•  faciliter la mise en œuvre de la procédure de sanction en cas d’infraction

Questions au gouvernement

Dans son intervention en séance plénière ce vendredi 22 novembre,  Jacques Loquet président de la CEAI (commission de l’environnement, de l’aménagement et des infrastructures) a regretté que la Nouvelle-Calédonie ne soit pas « assez dotée de moyens pour compenser la nocivité des plastiques bien que des projets soient mis en place". Il serait préférable selon lui de produire calédonien plutôt que d’importer afin de développer une filière avec de l’emploi local.

Après le débat et la séance de questions au gouvernement, l'assemblée est passée au vote. Résultat : Avis favorable à l’unanimité

Les recommandations du CESE 

1. Recommandation n° 1 : établir un point de la situation actuelle, au mois de mai 2025, afin de mieux suivre les évolutions futures. 
2. Recommandation n°2 : réaliser un véritable bilan d’étape, complet et élaboré, tous les 3 ans, et intégrer dans l’avant-projet des critères permettant d'évaluer le dispositif. 
3. Recommandation n°3 : prévoir la prise de mesures progressives s’étalant jusqu’au terme prévu. 
4. Recommandation n°4 : compléter de manière plus exhaustive le 3ème alinéa du II de l’article 8 concernant la proportionnalité des amendes.