Examen de la délibération

Supprimer la condition de nationalité pour pouvoir exercer en tant que professionnel de santé en Nouvelle-Calédonie : C'est l'objet de la saisine du gouvernement examinée depuis le mardi 16 mai au CESE-NC.

Les membres de la CSPS (commission de la santé et de la protection sociale) ont auditionné les représentantes et représentants du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, les services, les actrices et acteurs concernés par ce sujet.

1ers à être auditionnés le mardi 16 mai : les représentants du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie

Par le biais de la loi du pays n° XX du XX portant modification du chapitre Ier du sous- titre Ier du titre Ier bis du livre IV de la partie législative de l’ancien code de la santé publique (professionnels de santé) et création d’un dispositif dérogatoire relatif à l’exercice de professions de santé par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables, le congrès de la Nouvelle-Calédonie permet au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, au travers d’un arrêté, d’autoriser un médecin, un chirurgien-dentiste, une sage-femme, un pharmacien, un infirmier ou un masseur- kinésithérapeute titulaire d'un diplôme de médecine, d'odontologie, de maïeutique, de pharmacie, d’infirmier ou de masso-kinésithérapie quel que soit le pays dans lequel ce diplôme a été obtenu, à exercer dans une structure sanitaire et médico-sociale.

à l'image : audition du président du syndicat des pharmaciens de Nouvelle-Calédonie

Au cœur du dispositif : la commission d’autorisation d’exercice. Elle sera chargée d’instruire les dossiers des professionnels susmentionnés. Cette dérogation aux principes de conditions d’exercice prévus par l’ancien code de la santé publique applicable en Nouvelle-Calédonie est permise jusqu’au 31 décembre 2026.

La loi du pays précitée indique qu’une délibération du congrès de la Nouvelle-Calédonie doit fixer les conditions de mise en œuvre de ce texte législatif et notamment en ce qui concerne :

•  Les modalités de dépôt des candidatures à l’autorisation d’exercice dérogatoire 
•  La composition et le fonctionnement de la commission d’autorisation d’exercice constituée par profession et, le cas échéant, par spécialité 
• Les structures de santé au sein desquelles ces professionnels peuvent exercer 
• Les modalités de mise en œuvre, de suivi et de suspension de ces autorisations d'exercice dérogatoires.

Audition des représentants des provinces Sud et Iles le mardi 16 mai

Observations des professionnels du secteur

Le mardi 16 mai et le mercredi 17 mai, le CESE a pu également recueillir les observations des représentants suivants :

-Bruno Calendreau, président de l'Ordre des médecins de NC

-la direction du CHS Albert Bousquet à Nouville

-le syndicat des sages-femmes de NC (observations écrites)

-la commission médicale d'entreprise (sur la photo ci-dessous)

 Cette saisine du président du gouvernement concernant la délibération d'application de la loi du pays n°XXX du XXX portant suppression de condition de la nationalité prévue pour certains professionnels de santé sera à l'ordre du jour de la séance plénière du CESE prévue le 9 juin au Congrès.