Régulation du marché de l'internet en NC : Avis favorable du CESE

Les télécommunications en Nouvelle-Calédonie

Le domaine des communications a été défini et encadré dans la loi organique de mars 1999. Il y a les compétences transférées à la Nouvelle-Calédonie et celles conservées par l'Etat à savoir les liaisons et communications gouvernementales, de défense et de sécurité en matière de postes et télécommunications, ainsi que la réglementation des fréquences radioélectriques.

Malgré les différentes actions en justice contestant son monopole, l''Office des Postes et Télécommunications (OPT), qui est un EPIC (établissement public à caractère industriel et commercial) a pu conserver ses prérogatives, confirmées en juin 2022 par un arrêt de la Cour de Cassation.

En Nouvelle-Calédonie, dans le domaine des télécommunications, seul le marché de la fourniture d’internet est ouvert à la concurrence. Six fournisseurs d’accès internet (FAI) y sont présents et fonctionnent au travers du réseau public et des services de l’OPT qui est l’opérateur public.

(Les représentants de l'OPT et de l'Autorité de la Concurrence en NC en séance plénière le 21 décembre 2023)

Présentation du texte

L'avant-projet de loi de pays présenté en séance plénière prévoit :

• l'instauration d’un statut légal des opérateurs déjà présents sur le marché tel que les FAI 
• l'ouverture du marché à de nouveaux opérateurs (ex : Starlink ou OneWeb) en créant un statut encadré des opérateurs satellitaires pour la fourniture de leurs services, à travers leur propre réseau ouvert au public. Un possible rapprochement avec l’autorité administrative indépendante (AAI) nationale, l’ARCEP est envisagé. De plus, il a été précisé aux conseillers qu’il serait nécessaire de prévoir la mise en place d’une autorité indépendante pour ces contrôles mais également sur l’attribution des autorisations comme c’est le cas dans l’Hexagone.

La mise en place du statut des FAI est censée amener plus de sécurité pour le consommateur. En ce qui concerne le nouveau statut des opérateurs satellitaires, il permettra d’offrir plus de choix aux consommateurs, principalement ceux des zones blanches. Le statut des FAI était fortement attendu car jusqu’à présent un vide juridique planait sur ces derniers. 

(à gauche : Gilles Vernier, Président de UFC-Que choisir et à droite Jean-Paul Fandoux de Télé Internet et Internet NC)

Les recommandations du CESE-NC

L'institution a salué l'ouverture de ce débat portant sur l'arrivée des opérateurs satellitaires. Elle a toutefois regretté l'absence d'étude d'impact sur les effets positifs et négatifs pour le marché calédonien de l'internet.

D’une manière plus générale, l’institution appelle de ses vœux un vrai débat sur l’ensemble de la problématique d’un sujet aussi stratégique et vital pour la Nouvelle-Calédonie qu’est celui des télécommunications, et par extension dans le domaine postal, voire d’autres services publics assurés par l’OPT. Les conseillers demandent dans ce cadre l’ouverture d’Assises, et qu'une stratégie à moyen et long terme soit établie pour la NC. Elle permettrait, selon le CESE, de concilier le service public et l'intérêt général avec le développement économique.

Après une séance de questions-réponses avec Christopher Gygès Membre du gouvernement qui porte le projet de texte, puis un débat, les conseillers se sont ensuite prononcés sur l'avant-projet de loi du pays. 

Voici leurs avis dans le détail :

28 avis "favorables ", 3 avis "réservés" et 4 avis "défavorables".