Statut des animaux dans le Code civil : Auditions en cours

Présentation du projet de texte

A l'ordre du jour de la série d'auditions ce jeudi 20 juillet : la saisine du président du Congrès  concernant la proposition de loi du pays modifiant le statut des animaux dans le code civil applicable en Nouvelle-Calédonie
Les membres de la CEAI (commission de l’environnement, aménagement et infrastructures) et la CAEFP (commission agriculture élevage forêts et pêche) ont auditionné les représentantes et représentants du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, les services, les actrices et acteurs concernés par le sujet.

Première à être auditionnée : Coralie Lussiez de la DAVAR (Direction des Affaires Vétérinaires Alimentaires et Rurales)

L’objet de cette proposition de loi du pays vise à intégrer dans le code civil applicable en Nouvelle-Calédonie, les mêmes dispositions que celles adoptées en 2015 dans le code civil métropolitain.

Attendue par les associations de protection des animaux, elle a pour objectif de donner un vrai statut à nos animaux, qui désormais ne seront plus considérés comme du mobilier mais comme des êtres doués de sensibilité, ce qui permettra, d’améliorer leurs conditions de vie et de réduire les faits divers relatifs à la maltraitance animale relayés par les médias.

Les défenseurs des animaux en première ligne

Auditionnés dans la matinée, les responsables de trois associations de défense des animaux ont passé en revue les points positifs du projet de texte, pointé quelques manquements ( exemple: rien ne change pour les animaux n'appartenant à personne comme les chats harets, animaux dits "errants" ou sauvages), défendu les propositions de leurs associations pour élever encore plus le niveau de protection des animaux en Nouvelle-Calédonie.

Selon les associations, de nombreuses pratiques d'un autre temps survivent ici comme les actes pratiqués à vif sur les cheptels (marquage au fer rouge, la castration, l'amputation des cornes...), les rodéos, l'abattage de vaches pleines, l'usage important du taser, la mauvaise alimentation des animaux dans l'élevage industriel...

Dernier point soulevé par les associations : la nécessaire cohérence à instaurer entre le Code civil, les 3 codes de l'environnement des 3 provinces et le Code rural et de la pêche maritime.

Cette saisine du président du Congrès sera examinée en séance plénière le 11 août prochain