SYSTEME ELECTRIQUE : Vote favorable à la majorité sur le projet de délibération du gouvernement

Présentation du texte

Les conseillers réunis en séance plénière le jeudi 8 août devaient se prononcer sur :

1.  l’avis de la CMME (commission des Mines, de la Métallurgie et des Energies) et de la CDEFB (commission du développement économique, de la Fiscalité et du Budget) qui ont auditionné ces derniers jours les experts sur le projet de délibération du gouvernement portant modification de la délibération modifiée n°195 relative au système électrique.

2. le projet de délibération du gouvernement

Dans sa déclaration liminaire, Bruno Condoya, vice-président de la CDEFB a encouragé le gouvernement à réfléchir sur la globalité du système électrique. Ce projet de texte a-t-il encore un sens à l’heure de la crise que traverse le pays s’interroge Bruno Condoya qui doute de l’efficacité des mesures proposées.

En réponse aux propos de Bruno Condoya, Adolphe Digoué, Membre du gouvernement a déclaré que le débat sur le système électrique est ouvert. Il faut dit-il "simplement se poser politiquement les bonnes questions. Il y a aujourd’hui 2 distributeurs, l’un public, producteur, gestionnaire du réseau de transport, concessionnaire de la NC, qui est en difficulté et le second, privé, qui gagne de l’argent, distribue des dividendes et vend de l’énergie au-delà de la NC".

Pendant la séance de questions-réponses et les débats, le gouvernement a rappelé les objectifs du projet de délibération :

• Permettre, via diverses dispositions, une bonne intégration de certains outils de stockage d’énergie au réseau et notamment les systèmes de transfert d’énergie par pompage (STEP)
• Réviser les modalités de fixation des tarifs publics de vente d’électricité en :

1. imposant une « règle d’or » selon laquelle les tarifs doivent être fixés de manière à garantir l’équilibre financier prévisionnel du système
2. organisant une période transitoire pour la mise en place de cette règle entre le 1^er octobre 2024 jusqu’au 30 septembre 2026
3. en restaurant la bancabilité de la société Enercal via la reconnaissance de la « dette historique » de la Nouvelle-Calédonie. Ainsi, le bilan d’Enercal sera consolidé.

Séance plénière le jeudi 8 août avec au 1er rang les représentants du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie-Salle des délibérations de la mairie de Nouméa

Les recommandations du CESE

En conclusion, bien que saluant cette initiative, les conseillers ont considéré que ce texte est encore trop flou pour comprendre l’impact du nouveau mécanisme de calcul sur la facture des particuliers et des entreprises. L'ampleur de l’augmentation possible des tarifs n’étant pas connue à ce jour, il est donc difficile, selon eux, de rendre un avis éclairé en l’état.

Voici les 9 recommandations du CESE-NC :

• Recommandation n°01 : intégrer les STEP à la procédure d’appel à  projet prévue à l’article 9-5 de la délibération n°195 du 5 mars 2012.
• Recommandation n°02 : afin d’éviter les envolées tarifaires, garantir un prix-plafond.
• Recommandation n°03 : faire apparaître sur les factures des consommateurs les composantes du tarif.
• Recommandation n°04 : coupler le nouveau mécanisme tarifaire à une campagne de sensibilisation.
• Recommandation n°05 : s’assurer que le remboursement soit compatible avec les capacités réelles de la Nouvelle-Calédonie.
• Recommandation n°06 : revoir tout le système électrique calédonien, dans sa globalité, notamment en organisant des états généraux pour définir une stratégie à long terme, pendant la période transitoire proposée par le texte.
• Recommandation n°07 : mettre en place une autorité indépendante de régulation de l’énergie en Nouvelle-Calédonie, auprès de l’ACNC pour éviter la multiplication des coûts.
• Recommandation n°08 : confier le calcul trimestriel des tarifs à cette  autorité de indépendante.
• Recommandation n°09 : présenter au plus vite le résultat du réexamen des secteurs économiques éligibles à un tarif préférentiel, et le réformer en conséquence afin de répartir la charge.

Suite aux observations des commissions et aux débats menés en séance plénière, le CESE-NC a émis un avis favorable à la majorité sur le projet de délibération portant modification de la délibération modifiée n° 195 du 5mars 2012 relative au système électrique de la Nouvelle-Calédonie.

Quant à l'avis, il a été adopté à  la majorité des membres présents et représentés.