[ 𝗦𝗘𝗔𝗡𝗖𝗘 𝗣𝗟𝗘𝗡𝗜𝗘𝗥𝗘 : 𝗦𝗢𝗨𝗧𝗜𝗘𝗡 𝗔 𝗟'𝗘𝗖𝗢𝗡𝗢𝗠𝗜𝗘 𝗖𝗔𝗟𝗘𝗗𝗢𝗡𝗜𝗘𝗡𝗡𝗘 + 𝗖𝗢𝗡𝗚𝗘 𝗣𝗢𝗨𝗥 𝗣𝗔𝗥𝗧𝗜𝗖𝗜𝗣𝗔𝗧𝗜𝗢𝗡 𝗔 𝗟'𝗔𝗦𝗦𝗘𝗠𝗕𝗟𝗘𝗘 𝗖𝗜𝗧𝗢𝗬𝗘𝗡𝗡𝗘 𝗗𝗨 𝗖𝗢𝗡𝗚𝗥𝗘𝗦 ] Vendredi 10 juillet 2026

Vendredi 10 juillet 2026, l'assemblée s'est réunie dans la salle du conseil municipal de l'hôtel de ville de Dumbéa. 

Deux sujets étaient à l'ordre du jour :

1. Avis 17/2026 : saisine du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie concernant l'avant-projet de loi du pays portant diverses mesures urgentes de soutien à l'économie calédonienne, selon la procédure nomale.

L’avis des commissions a été adopté à l’unanimité des membres consultés par 31 voix « POUR » dont 4 procurations. 

Suite aux observations des commissions et des débats menés en séance plénière, le CESE-NC émet un avis favorable à la majorité sur l’avant-projet de loi du pays portant diverses mesures urgentes de soutien à l'économie calédonienne.

Recommandation n°01 : mettre en place un circuit de conventions fiscales passées, dans un premier temps, auprès des pays de la région Asie-Pacifique. 

Recommandation n°02 : mettre en place une évaluation dans un délai de trois ans de l’article 2 de l’avant-projet de loi du pays afin d’identifier notamment le risque de délocalisation des holdings et des flux de dividendes hors de Nouvelle-Calédonie. 

Recommandation n°03 : prévoir des dispositions spécifiques pour les opérations de transmission d’entreprise afin d’éviter une double imposition pénalisante. 

Recommandation n°04 : mettre en place des modalités de paiement identiques au dispositif à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP). 

Recommandation n°05 : ajuster l'assiette de la mensualisation par proratisation pour les entreprises nouvelles (s’agissant de création en cours d'année). 

Recommandation n°06 : introduire le dispositif transitoire à l’article 15 du projet de loi du pays. 

Recommandation n°07 : au lieu de « Dans l'hypothèse mentionnée au 3°, à titre dérogatoire, l'inspecteur du travail peut exceptionnellement, après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, autoriser un dépassement de la durée maximale de douze mois, sans que la durée totale du contrat excède la durée maximale de trois ans », mettre « Dans l'hypothèse mentionnée au 3°, à titre dérogatoire, l'inspecteur du travail peut exceptionnellement, après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, autoriser un dépassement de la durée maximale de dix-huit mois, sans que la durée totale du contrat excède la durée maximale de trois ans ». 

Recommandation n°08 : se concerter avec les partenaires sociaux sur l’article 6 de l’avant-projet de loi du pays afin de lever toute ambiguïté. 

Recommandation n°09 : encadrer l'extension du CES à trois mois en interdisant le recours successif à ce dispositif par plusieurs salariés différents sur un même poste de travail afin d’éviter tout risque de substitution au CDD. Cet ajout est effectif pendant la durée d’application de la mesure, soit deux ans. 

Recommandation n°10 : avant toute mise en place de l’article 9 de l’avant-projet de loi du pays, se concerter préalablement avec les partenaires sociaux sur toute modification de la réglementation quant à un dispositif dérogatoire au repos dominical. 

Recommandation n°11 : s’assurer qu’au troisième alinéa du I de l’article Lp. 431-2 du CCNC, le nombre “200.000.000” soit bien remplacé par le nombre “500 000 000”. 

Recommandation n°12 : les membres du CESE-NC rappellent que le chiffre d’affaires n’est pas le seul critère pertinent, il en existe d’autres (part de marché, etc). 

Recommandation n°13 : au V de l’article 15, au lieu de « Les dispositions de l’article 10 sont applicables aux opérations de concentration notifiées à l’autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie préalablement à l’entrée en vigueur de la présente loi du pays mais n’ayant pas encore donné lieu à une décision de l’autorité », Lire « Les dispositions de l’article 10 ne sont applicables qu’aux opérations de concentration notifiées à l’autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie postérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi du pays. Les opérations de concentration notifiées avant cette date restent régies par les dispositions antérieures ». 

Recommandation n°14 : encadrer clairement le périmètre de la délibération afin de viser les branches où l’offre locale est insuffisante. 

Recommandation n°15 : corriger les articles 12, 13 et 14 du projet de loi du pays en remplaçant la mention à l’article 15 par l’article 11.

2. Avis 18/2026 : saisine de la présidente du congrès de la Nouvelle-Calédonie concernant la proposition de loi du pays instituant un congé pour la participation à l'assemblée citoyenne placée auprès du congrès de la Nouvelle-Calédonie; selon la procédure normale.

L’avis de la commission élargie au bureau a été adopté à l'unanimité des membres consultés par 31 voix “POUR” dont 5 procurations. 

Suite aux observations de la commission élargie au bureau et des débats menés en séance plénière, le CESE-NC émet un avis défavorable à la majorité concernant la proposition de loi instituant un congés pour la participation à l’assemblée citoyenne placée auprès du congrès de la Nouvelle-Calédonie.

Recommandation n°01 : Recommandation n°01 : mettre en place un justificatif de présence à transmettre à l’employeur. 

Recommandation n°02 : Recommandation n°02 : s’assurer que dans le RI de l’assemblée citoyenne, l’indemnité soit perçue à la moitié du temps de la réunion.