VOTE FAVORABLE DU CESE A LA REVISION DES BAUX FONCIERS

 Saisine en urgence

Contenir l'envolée des prix : c'est depuis quelques mois le leitmotiv de plusieurs pays dans le monde. La Nouvelle-Calédonie n'échappe pas à l'inquiétude générale suscitée par l'inflation galopante observée dans de nombreux secteurs en particulier dans celui de l'immobilier.

Le Gouvernement a soumis au CESE l'examen puis le vote du projet de délibération portant règlementation exceptionnelle en matière de révision des loyers des baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.

Cette décision fait suite à la hausse significative du coût des matériaux de construction sur lequel est basé l’indice BT21. Suite à l’envolée de l’indice, et afin d’éviter une hausse des loyers commerciaux qui se reporterait sur le prix de vente des biens et services au consommateur, l’indice du mois de novembre 2021 a ainsi été retenu comme base pour la détermination du plafonnement de la majoration des loyers. 

Cette mesure arrive à point nommé pour le syndicat des commerçants. Depuis des années, le syndicat demande que les loyers ne soient plus indexés sur le seul indice BT21 qui pointait à 112,34 en avril dernier. Cet indice BT21 est un des nombreux indices du BTP. Il est diffusé régulièrement de manière fiable et permet d’avoir des séries statistiques de long terme. En tant qu’indicateur généraliste de la construction (bâtiment : tous travaux confondus) il donne une appréciation juste de la variation des prix de la construction et sert également de référentiel pour déterminer l’IRL (l’indice de révision des loyers) et la revalorisation des baux commerciaux.

En métropole, deux indices sont utilisés pour déterminer cet IRL : le BT21 et l'IPC (Indice des prix à la consommation) et forcément la revalorisation des baux commerciaux est moins importante.

(Vote favorable du CESE en séance plénière le lundi 27 juin 2022 en présence de Adolphe Digoué, Membre du gouvernement en charge du secteur "Economie")

Les doutes des professionnels de l'immobilier

Auditionnés le 20 juin dernier au CESE, les représentants de cette profession ont exprimé des doutes sur l’efficacité d’une telle mesure et mettent en avant de potentiels effets négatifs. Selon eux, ce maintien artificiel des loyers à un niveau décorrélé de celui du coût de la construction, implique une baisse de la rentabilité potentielle pour les futurs projets. Par ailleurs, le coût de la construction va impacter directement la réalisation de futurs projets qui pourraient se retrouver gênés dans leur exécution.

Les professionnels de l'immobilier auditionnés le 20 juin déplorent l'interventionnisme du Gouvernement

Conclusions du CESE-NC

L'effort de concertation entre les acteurs apparaît insuffisant. Tous les organismes concernés n’ont pas été consultés.

• Recommandation n°1 : Concernant l'établissement de la future réforme structurelle dans le domaine visant à ne plus indexer la révision des loyers sur la base du seul indice BT21, le CESE-NC recommande que tous les acteurs soient entendus et participent à son établissement.
• Recommandation n°2 : Le CESE-NC préconise une application effective de la réforme au 1er janvier 2023

Des effets de bord sont à envisager, il conviendrait de les étudier plus en détail. Ainsi, l’accomplissement de l’objectif affiché de protection du pouvoir d’achat des calédoniens par la présente mesure, semble limité vu le contexte du marché. Néanmoins, la mesure pourra éventuellement s'avérer utile dans certains cas.

Suite aux observations et aux débats menés en séance plénière, le CESE-NC émet un avis favorable à la majorité sur le projet de délibération portant réglementation exceptionnelle en matière de révision des loyers des baux d’immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal. L’avis a été adopté par le CESE. Voici la répartition des voix : 28 « favorable », 0 « défavorable » et 1 « réservé ».