Vote réservé du CESE-NC sur l'ESSR

L’institution s’est réunie en séance plénière ce vendredi 16 février 2024, à 09h00, dans la salle du conseil municipal de la mairie de Nouméa; avec pour ordre du jour l’examen et l’approbation de 3 avis; dont “ la proposition de loi du pays relative à l’économie sociale, solidaire et résiliente (ESSR)” déposée par Mme Omayra Naisseline, conseillère de la Nouvelle-Calédonie.

C’est la deuxième proposition de loi du pays sur le même sujet, un an après la première; par Mme Naïa Wateou, du groupe Les Loyalistes.

L’institution s’en étonne et constate l’incapacité des acteurs politiques à travailler en commun et à dépasser les clivages politiques, sur un sujet qui devrait rassembler. Du point de vue de la société civile, ce constat est difficilement compréhensible en raison de l'attente forte des acteurs de l’ESS et de la volonté partagée des élus de légiférer sur cette économie. 

La commission appelle de ses vœux qu'un consensus soit trouvé lors de l'examen des deux propositions de textes par le congrès.

Mmes Naisseline et Wateou présentes,  ont rassuré l’assemblée et prévoient de continuer à s’entendre, au moment du vote devant le congrès.

Un autre point de désaccord a été soulevé : l’ajout du mot résilience. En effet, la commission soulève le fait qu’il existe un risque sur les capacités à trouver des aides et des financements en s'éloignant d’une dénomination commune et reconnue internationalement.

Mme Naisseline a assuré que l’ajout du mot résilience n’était pas une condition sine qua non pour l’adoption de cette loi du pays.

Les conseillers ont émis un avis réservé à la majorité sur la proposition de loi du pays, sanctionnant ainsi “la forme” alors qu’ils sont tous favorables sur “le fond”.

1. Recommandation 1: supprimer la notion de résilience.  
2. Recommandation 2: réécrire l'article 1er comme suit : L’économie sociale et solidaire est particulièrement bien adaptée aux spécificités socioculturelles et économiques de la Nouvelle-Calédonie, notamment pour les organisations sociales et communautaires. La Nouvelle-Calédonie, les collectivités, les institutions sociales, les acteurs assurent la promotion et le développement de l’économie sociale et solidaire, chacun dans son domaine de compétence.
3. Recommandation 3: inclure les mutuelles relevant du code de la mutualité et les fondations à l’article 3.
4. Donner aux trois chambres consulaires le rôle d'accompagnement de leurs ressortissants. 
5. Créer un cadre juridique propre aux groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification afin qu’ils comptent parmi les acteurs de l’économie sociale et solidaire.  
6. Inclure la notion de développement durable à la définition de l’utilité sociale fixée à l’article 4. 
7. Inclure les trois chambres consulaires à la composition du haut conseil de l’économie sociale solidaire.
8. Le haut conseil de l’économie sociale et solidaire devra nécessairement être composé des représentants de toutes les institutions et les collectivités de la Nouvelle-Calédonie. 
9. Inclure l'évaluation des politiques publiques de l'économie sociale, solidaire aux missions du haut conseil de l’ESS.  
10. S’inspirer de la chambre régionale de l’ESS à Mayotte pour la définition des missions et des modalités de fonctionnement du haut conseil de l’ESS.
11. Prévoir que dans la délibération relative à la composition et aux missions du haut conseil, que ce dernier  reste une structure informelle qui ne génère pas de coût supplémentaire pour la Nouvelle-Calédonie.
12. Créer un statut propre aux sociétés coopératives et participatives (SCOP).
13. Créer un statut propre aux coopératives artisanales.

Suite aux observations des commissions et aux débats menés en séance plénière, le CESE-NC émet un avis réservé à la majorité sur la proposition de loi du pays relative à l’économie sociale solidaire et résiliente 

L’avis de la commission a, quant à lui, été adopté à l'unanimité des membres présents et représentés par 38 voix « pour ”