(Avis 03/2025) [SAISINE GOUVERNEMENT] : avant-projet de loi du pays portant réaffectation provisoire de la taxe sur l'électricité due par les distributeurs publics d'énergie électrique pour contribuer au financement du système électrique.

Lieu
Mairie de Nouméa
Séance plénière

Examen et approbation.