(Avis 11/2025) [SAISINE CONGRES] Proposition de loi du pays portant création d’un fonds de réserve spécial accompagnée de sa délibération d’application.
(Avis 11/2025) [SAISINE CONGRES] Proposition de loi du pays portant création d’un fonds de réserve spécial accompagnée de sa délibération d’application.
