Avis 12/2025 [SAISINE DU GOUVERNEMENT] : Avant-projet de loi du pays modifiant le livre 1er du code de la consommation de la Nouvelle-Calédonie (ventes ou prestations de services " à la boule de neige")
Avis 12/2025 [SAISINE DU GOUVERNEMENT] : Avant-projet de loi du pays modifiant le livre 1er du code de la consommation de la Nouvelle-Calédonie (ventes ou prestations de services " à la boule de neige")
