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Avis 21/2025 [SAISINE DU GOUVERNEMENT] : projet de délibération de programmation relative aux orientations stratégiques de la Nouvelle-Calédonie en matière d'habitat et d'urbanisme.

Lieu
CESE
Commissions

Examen et approbation avant projet de loi du pays modifiant la loi du pays n°2007-4 du 13 avril 2007 portant création d’une aide au logement