Saisine du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie concernant l'avant-projet de loi du pays portant modification de la loi du pays n°2019-2 du 21 janvier 2019 relative à l'interdiction de mise sur le marché de divers produits en matières plastiques selon la procédure normale.
Avis et voeux
Avis n° 33/2018 en date du 25/10/2018
Paru au JONC le
Saisine du gouvernement concernant la proposition de loi du pays relative à l'interdiction de mise sur le marché de divers produits en matières plastiques.
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