Avis et voeux

Saisine du président du gouvernement sur un avant-projet de loi du pays portant modification du code de commerce et diverses mesures d’ordre économique,

Saisine du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie d’un projet de délibération portant diverses mesures relatives à l’administration numérique

Saisine du président du gouvernement d’un avant-projet de loi du pays portant exonération des cotisations sociales des 3ème et 4ème trimestres 2020

Saisines concernant le projet de délibération portant création du haut conseil des politiques de jeunesse de la Nouvelle-Calédonie (avis n°39) et le projet de délibération portant création du haut conseil de l’animation socio-éducative (avis n°40)

Saisine du président du gouvernement, d’un avant-projet de loi du pays portant modification de l’affectation de la contribution calédonienne de solidarité (CCS)

Saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie d’une proposition de loi du pays relative à l’exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme (maïeuticien) en Nouvelle-Calédonie.

Saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, d’un projet de délibération fixant les seuils de désignation des commissaires aux comptes et modifiant les livres II, VII et VIII du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie.

Saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie d’un projet de délibération relatif au rétablissement professionnel.

Saisine du gouvernement d’un projet de délibération portant création de l’agence pour le financement des déficits cumulés (AFDC) du régime unifié d’assurance maladie maternité (RUAMM)

Saisine du président du gouvernement, d’un projet de délibération prolongeant les mesures de soutien aux secteurs durablement touchés par les conséquences économiques liées à la crise de la Covid-19.

Saisine du président du congrès d’une proposition de proposition de loi du pays relative à la protection des victimes de violences, ainsi que la proposition de délibération instituant la procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violence et le dispositif électronique mobile anti-rapprochement en la matière

Saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie d’une proposition de loi du pays portant diverses dispositions en matière de fonction publique