Saisine du gouvernement de 3 projets de délibération relatifs à :
Saisine du gouvernement sur le projet de délibération modifiant la partie réglementaire du code du commerce applicable en Nouvelle-Calédonie.
Saisine du gouvernement concernant l'avant-projet de loi du pays relatif à la lutte contre l'alcoolisme.
Autosaisine intitulée : pour l'émergence d'une organisation normative et judiciaire coutumière
Saisine du président de la province Iles loyauté concernant le projet de délibération du titre I du livre III du code de l'environnement de la province des Iles loyauté portant sur l'utilisation des ressources génétiques.
Autosaisine relative au gaspillage des productions agricoles (fruits et légumes).
Saisine relative au projet de délibération portant diverses mesures d'ordre social.
Saisine relative au projet de délibération pris en application de l'article Lp.5124-1 de l'ancien code de la santé publique applicable en Nouvelle-Calédonie et modifiant le livre V de la partie réglementaire du même code.
Saisine concernant l'avant-projet de loi du pays relatif à l'animation volontaire et à son cadre juridique ainsi que sa délibération d'application.
Saisine concernant le projet de délibération relatif à la création du conseil calédonien de la famille.
Saisine relative à la proposition de loi du pays portant création des baux ruraux sur terres coutumières.
Saisine concernant l'avant-projet de loi du pays relatif aux journalistes et modifiant le code du travail.
