concernant l'avant-projet de la loi du pays relatif au plafonnement des prix des produits et prestations de service offerts en Nouvelle-Calédonie
Avis et voeux
AVIS n° 12/2013 en date du 05/07/2013
Paru au JONC le
relatif à la saisine portant sur la proposition de délibération modifiant la délibération modifiée n°173 du 29 mars 2006 relative à la structure du prix de l'essence et du gazole
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AVIS n° 13/2013 en date du 05/07/2013
Paru au JONC le
relatif à la saisine portant sur la proposition de délibération prolongeant la période durant laquelle le gouvernement est habilité à fixer par arrêté le prix de certains produits et services de grande consommation
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AVIS n° 10/2013 en date du 27/06/2013
Paru au JONC le
relatif à la saisine concernant la proposition de loi du pays n°20 relative aux emplois d'avenir
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AVIS n° 11/2013 en date du 27/06/2013
Paru au JONC le
relatif à la saisine concernant la proposition de loi du pays n°21 créant un bonus exceptionnel au bénéfice des salariés à bas revenus
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AVIS n° 08/2013 en date du 22/05/2013
Paru au JONC le
saisine relative au projet de délibération fixant les dispositions applicables en matière de présentation et d'étiquetage des denrées alimentaires et modifiant les dispositions de la délibération du 6 octobre 2004 portant réglementation économique
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AVIS n° 09/2013 en date du 22/05/2013
Paru au JONC le
saisine relative au projet de délibération modifiant la délibération modifiée n°130 du 21 août 1990 portant création d'un établissement territorial de formation professionnelle des adultes
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AVIS n° 07/2013 en date du 07/05/2013
Paru au JONC le
saisine portant sur le projet de délibération relatif au schéma d'organisation de la promotion de la santé mentale en Nouvelle-Calédonie
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AVIS n° 06/2013 en date du 07/05/2013
Paru au JONC le
saisine relative à la proposition de loi du pays modifiant les dispositions du code du travail relatives aux journalistes
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VOEU n° 01/2013 en date du 03/05/2013
Paru au JONC le
Autosaisine relative aux attentes de la jeunesse calédonienne
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AVIS n° 03/2013 en date du 07/03/2013
Paru au JONC le
concernant la saisine portant sur la proposition de loi du pays relative au controle des concentrations en nouvelle calédonie et la proposition de loi du pays relative à la concurrence en nouvelle calédonie
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AVIS n° 04/2013 en date du 07/03/2013
Paru au JONC le
portant sur la proposition de délibération portant création d'une autorité calédonienne de la concurrence
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