Avis et voeux

Avis n° 29/2019 en date du 08/01/2020

Paru au JONC le

Saisine du président du gouvernement concernant l'avant-projet de loi du pays instituant une taxe sur certains produits alimentaires contenant du sucre ainsi que sa délibération d'application portant fixation des tarifs de la taxe sur certains produits alimentaires contenant du sucre.

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Avis n° 28/2019 en date du 08/01/2020

Paru au JONC le

Saisine du président du congrès sur une proposition de loi du pays modifiant les mesures de protection des victimes de violence.

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Avis n°27/2019 en date du 06/12/ 2019

Paru au JONC le

Saisine du président du gouvernement relative à l'avant-projet de loi du pays de soutien à la croissance de l'économie calédonienne.

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Avis n°26/2019 en date du 06/12/ 2019

Paru au JONC le

Saisine du président du gouvernement relative à l'avant-projet de loi du pays portant réforme des services de santé au travail, accompagné de son projet de délibération d'application.

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Avis n° 25/2019 en date du 22/11/2019

Paru au JONC le

Saisine du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie concernant les projets de :

- loi du pays relatif à la mise en oeuvre de l’obligation d’assurer dans le secteur de la construction,

- loi du pays relatif à l’expertise en assurance construction et au contrôleur technique de la construction et portant modification du titre IV du livre II du code des assurances applicable en Nouvelle-Calédonie (partie législative),

- délibération relatif au contrôle technique de la construction,

- délibération portant modification du titre IV du livre II du code des assurances applicable en Nouvelle-Calédonie (partie réglementaire), - et délibération portant sur les conditions d’exercice des métiers de la construction.

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Avis n° 24/2019 en date du 22/11/2019

Paru au JONC le

Saisine du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie concernant le projet de délibération instituant le livre V de la partie réglementaire de l'ancien code de la santé publique applicable en Nouvelle-Calédonie.

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Avis n° 23/2019 en date du 22/11/2019

Paru au JONC le

Saisine du président du congrès sur une proposition de loi du pays relative à la journée de l'identité calédonienne et sa délibération d'application.

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Avis n° 22/2019 en date du 22/11/2019

Paru au JONC le

Saisine du président du congrès sur une proposition de loi du pays relative à la mise en valeur des signes identitaires de la Nouvelle-Calédonie.

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Avis 21-2019 en date du 06 novembre 2019

Paru au JONC le

Saisine du président du congrès de la Nouvelle-Calédonie sur l'interdiction d'importation et de mise sur le marché d'écrans corporels solaires contenant des perturbateurs endocriniens.

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Avis 20-2019 en date du 11 octobre 2019

Paru au JONC le

Saisine du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie concernant le projet de délibération relatif aux orientations générales de promotion de la santé en milieu scolaire.

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Avis 19-2019 en date du 19 juin 2019

Paru au JONC le

Saisine du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie concernant un avant-projet de loi du pays portant modification des livres II et III du code des assurances applicable en Nouvelle-Calédonie (assurance automobile).

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Avis 17 et 18/2019 en date du 19/04/2019

Paru au JONC le

Saisine du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie concernant 2 avant-projets de lois du pays et leurs délibérations d’application concernant :

 

- professions de la biologie médicale

- les laboratoires de biologie médicale

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