Avis et voeux

Saisine du président du gouvernement concernant le projet de délibération relatif à ola fixation des taux et des montants des critères de détermination territoriale des zones franches mentionnées à l'article Lp. 36-1 du code des impôts.

Saisine du président du gouvernement concernant un projet de délibération relatif à la lutte contre les nuisances sonores.

Saisine du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie concernant le projet de délibération relatif à l'heure légale. 

Saisine du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie concernant l’avant-projet de loi du pays instituant une redevance sur les extractions de produits miniers ainsi que l’avant-projet de loi du pays instituant une taxe sur les exportations de produits miniers.

Saisine du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie sur un avant-projet de loi du pays instituant le sous-titre préliminaire du titre IV du livre IV de la partie législative de l’ancien code de la santé publique applicable en Nouvelle-Calédonie (profession de santé), accompagné de son projet de délibération et de son projet d’arrêté d’application.

Autosaisine concernant les additifs alimentaires dans l'alimentation humaine.

Saisine en urgence du président du gouvernement relative au projet de délibération instituant des mesures de soutien aux secteurs durablement touchés par les conséquences économiques liées à  la crise du COVID-19

Saisines du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie de 2 projets de textes selon la procédure normale, à savoir :
- le projet de loi du pays instituant le chapitre III du sous-titre XI du livre IV de la partie législative de l’ancien code de la santé publique applicable en Nouvelle-Calédonie (profession de santé),
- le projet de délibération instituant le chapitre III du sous-titre XI du livre IV de la partie législative de l’ancien code de la santé publique applicable en Nouvelle-Calédonie (profession de santé).

Saisine du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie d’un projet de délibération modifiant la délibération n°219 du 11 janvier 2017 relative à l’amélioration de la qualité de l’air, selon la procédure normale.

Autosaisine sur le télétravail dans les mondes économique et du travail (1er des 3 volets)

Saisine en urgence du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie concernant un projet de délibération sur l’adaptation des règles relatives aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de transport aérien dans le contexte de l’épidémie de Covid-19.

Saisine du président de la province des îles Loyauté relative au code de l’environnement, sur le projet réglementaire concernant l’accès à la nature.