Saisine du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, d'un projet de délibération concernant la modification de la délibération n°240 du 28 juin 2022 portant réglementation exceptionnelle en matière de révision des loyers des baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal, selon la procédure d'urgence.