Avis et voeux

Saisine en urgence du gouvernement de Nouvelle-Calédonie concernant “le projet de délibération portant modification de la délibération modifiée n°467 du 18 mars 2009 créant un établissement public administratif dénommé «Fonds Nickel»” 

Saisine du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 22 septembre 2022 concernant  “le projet de délibération prise en application de la loi du pays instituant une redevance sur les extractions de produits miniers et le projet de délibération prise en application de la loi du pays instituant une taxe sur les exportations de produits miniers”.

Saisine du président du gouvernement en date du 31 août 2022 concernant le projet de délibération modifiant la délibération n°458 du 8 janvier 2009 portant réforme de la branche d’assurance vieillesse et veuvage du régime général de la sécurité sociale en Nouvelle-Calédonie et autres mesures d’ordre social.

Saisine du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 31 août 2022 concernant le projet de délibération modifiant le chapitre Ier du sous-titre II du titre IV du livre IV de la partie réglementaire de l’ancien code de la santé publique applicable en Nouvelle-Calédonie (profession de santé).

Saisine du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 17 août 2022 concernant “l’avant-projet de loi du pays portant modification du chapitre Ier du sous-titre Ier du titre Ier bis du livre IV de la partie législative de l’ancien code de la santé publique applicable en Nouvelle-Calédonie (professionnels de santé) et création d’un dispositif dérogatoire relatif à l’exercice de profession de santé par des personnes ne remplissant par les conditions de nationalité et de diplôme normalement applicables”.

Saisine du président du gouvernement en date du 10 août 2022 concernant l'avant-projet de loi du pays instituant les titres II, III et IV du livre III de la partie législative de l'ancien code de la santé publique applicable en Nouvelle-Calédonie (promotion de la santé et offre de prévention du plan de santé calédonien "Do Kamo, être épanoui !").

Saisine du président du congrès en date du 08 août 2022 concernant la proposition de loi du pays relative à la copie privée en Nouvelle-Calédonie.

Saisine du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 20 juillet 2022 sur l'avant-projet de loi du pays relative à l'encadrement des activités physiques ou sportives en Nouvelle-Calédonie.
 

Saisine du président du gouvernement en date du 20 juillet 2022 concernant le projet de délibération portant diverses mesures d'ordre sanitaire et social.

Saisine en urgence du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 20 juillet 2022 sur " le projet de délibération portant modification de la délibération n°195 du 05 mars 2012 relative au système électrique de la Nouvelle-Calédonie".

Saisines en urgence du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 22 juin 2022 sur “ le projet de délibération portant création de l’objectif calédonien d’évolution des dépenses d’assurance maladie (OCEAM) et le projet de délibération portant création de l’objectif calédonien d’évolution des dépenses de prévention (OCEP)”. 

Saisine du président du congrès de la Nouvelle-Calédonie, concernant une proposition de loi du pays instituant une contribution au remboursement de la dette de la santé calédonienne (CRDSC), d'une proposition de délibération fixant le taux de la contribution au remboursement de la dette de la santé calédonienne (CRDSC) et d'une proposition de délibération portant création de l'agence pour le remboursement de la dette de la santé calédonienne (ARDSC).