Projet de loi relatif à l'adaptation et au renforcement de la sécurité des chèques et cartes de paiement et modifiant le décrêt loi du 30 octobre 1935 modifié unifiant le droit des chèques.
Avis et voeux
AVIS n° 91.03 en date du 04/07/1991
Paru au JONC le
Projet de délibération relatif aux modalités d'emploi des handicapés
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AVIS n° 91.01 en date du 04/07/1991
Paru au JONC le
Projet de délibération relatif à la modification de la procédure d'injonction de payer
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