Avis et voeux

Avis 19-2019 en date du 19 juin 2019

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Saisine du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie concernant un avant-projet de loi du pays portant modification des livres II et III du code des assurances applicable en Nouvelle-Calédonie (assurance automobile).

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Avis 17 et 18/2019 en date du 19/04/2019

Paru au JONC le

Saisine du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie concernant 2 avant-projets de lois du pays et leurs délibérations d’application concernant :

 

- professions de la biologie médicale

- les laboratoires de biologie médicale

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Avis n° 16/2019 en date du 26/04/2019

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Saisine du président du congrès de la Nouvelle-Calédonie concernant une proposition de loi du pays relative à la lutte contre la grande pauvreté et contre le gaspillage alimentaire.

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Avis 13, 14, 15/2019 en date du 19/04/2019

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Saisine du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie concernant 3 avant-projets de lois du pays et leurs délibérations d’application concernant  :

- les conditions d’exercice des métiers de la construction

- l’expertise d’assurance construction

- le contrôle technique de la construction.

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Avis n° 12/2019 en date du 12/04/2019

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Saisine du président du gouvernement concernant l'avant-projet de loi du pays portant diverses dispositions relatives au droit du travail, accompagné de son projet de délibération d'application.

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Avis n°11/2019 en date du 20/03/2019

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Saisine selon la procédure d'urgence du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, concernant "le projet de délibération relatif aux financements des formations professionnelles par alternance et aux aides apportées aux employeurs.

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Avis n° 10/2019 en date du 01/03/2019

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une saisine selon la procédure d’urgence, du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, concernant « le projet de délibération portant approbation du schéma d’orientation pour une politique de l’eau partagée (PEP) de la Nouvelle-Calédonie ».

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Avis n° 09/2019 en date du 21/02/2019

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Saisine du président du gouvernement concernant le projet de délibération modifiant la délibération modifiée n°82/cp du 16 avril 2002 relative à l'aide à l'énergie pour les agriculteurs.

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Avis n° 08/2019 en date du 21/02/2019

Paru au JONC le

Saisine du président du gouvernement concernant le projet de délibération modifiant la délibération modifiée n°61/cp du 30 mars 2017 instituant le chapitre II du titre V du livre II de la partie réglementaire du code agricole et pastoral de la Nouvelle-Calédonie (les produits phytopharmaceutiques).

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Avis n° 07/2019 en date du 21/02/2019

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Saisine du président du gouvernement concernant le projet de délibération modifiant la délibération modifiée n°154 du 29 décembre 1998 relative à la police sanitaire et vétérinaire en Nouvelle-Calédonie.

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Avis n° 06/2019 en date du 14/02/2019

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Saisine du président du gouvernement concernant un projet de délibération portant sur l'assurance de la construction.

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Avis n° 05/2019 en date du 08/02/2019

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Saisine du président du gouvernement concernant le projet de délibération relatif aux modalités de compensation des pertes de cotisations.

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