Avis et voeux

Saisine du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie concernant les projets de :

- loi du pays relatif à la mise en oeuvre de l’obligation d’assurer dans le secteur de la construction,

- loi du pays relatif à l’expertise en assurance construction et au contrôleur technique de la construction et portant modification du titre IV du livre II du code des assurances applicable en Nouvelle-Calédonie (partie législative),

- délibération relatif au contrôle technique de la construction,

- délibération portant modification du titre IV du livre II du code des assurances applicable en Nouvelle-Calédonie (partie réglementaire), - et délibération portant sur les conditions d’exercice des métiers de la construction.

Saisine du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie concernant le projet de délibération instituant le livre V de la partie réglementaire de l'ancien code de la santé publique applicable en Nouvelle-Calédonie.

Saisine du président du congrès sur une proposition de loi du pays relative à la journée de l'identité calédonienne et sa délibération d'application.

Saisine du président du congrès sur une proposition de loi du pays relative à la mise en valeur des signes identitaires de la Nouvelle-Calédonie.

Saisine du président du congrès de la Nouvelle-Calédonie sur l'interdiction d'importation et de mise sur le marché d'écrans corporels solaires contenant des perturbateurs endocriniens.

Saisine du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie concernant le projet de délibération relatif aux orientations générales de promotion de la santé en milieu scolaire.

Saisine du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie concernant un avant-projet de loi du pays portant modification des livres II et III du code des assurances applicable en Nouvelle-Calédonie (assurance automobile).

Saisine du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie concernant 2 avant-projets de loi du pays et leurs délibérations d’application: profession de la biologie médicale et les laboratoires de biologie médicale.

Saisine du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie concernant une proposition de loi du pays relative à la lutte contre la grande pauvreté et contre le gaspillage alimentaire.

Saisine du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie concernant 3 avant-projets de lois du pays et leurs délibérations d’application concernant: les conditions d’exercice des métiers de la construction - L’expertise d’assurance construction - Le contrôle technique de la construction.

Saisine du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie concernant l’avant-projet de loi du pays portant diverses dispositions relatives au droit du travail, accompagné de son projet de délibération d’application.

Saisine du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie selon la procédure d’urgence, concernant le projet de délibération relatif aux financements des formations professionnelles par alternance et aux aides apportées aux employeurs.