Avis et voeux

Saisine concernant l'avant-projet de loi du pays relatif au congé pour permanence syndicale et à la contribution patronale pour le financement du dialogue social, accompagné de son projet de délibération d'application.

Saisine concernant un projet de délibération relatif aux parcours individualisés de formations professionnelles continues agrées par la Nouvelle-Calédonie.

Saisine relative à la proposition de loi du pays portant modification de la loi du pays n°2013-8 du 24 octobre 2013 relative à la concurrence en Nouvelle-Calédonie

Saisine concernant le projet de délibération modifiant les taux de cotisation au régime des prestations familiales et au régime unifié d'assurance maladie-maternité

Saisine concernant l'avant projet de loi du pays modifiant le titre IV du livre Ier et le titre VI du livre III de la partie V de la partie législative du code de la santé publique de la Nouvelle-Calédonie (produits de santé)

Saisine concernant l'avant projet de loi du pays instituant le chapitre II du titre V du livre II de la partie législative du code agricole et pastoral de Nouvelle-Calédonie (les produits phytopharmaceutiques), accompagné de son projet de délibération.

Saisine relative à l'avant projet de loi du pays portant création du titre IV du livre II du code agricole et pastoral de la Nouvelle-Calédonie (exercice de la profession de vétérinaire), accompagné de son projet de délibération.

Saisine relative à un projet de délibération modifiant la délibération n°50/CP du 20 avril 2011 relative à la politique des pêches de la Nouvelle-Calédonie.

Saisine relative à l'avant-projet de loi du pays modifiant le titre XI du livre IV de la partie IV (ambulanciers) et instituant le chapitre II du titre Ier du livre III de la partie VI (transports sanitaires terrestres) de la partie législative du code de la santé publique de la Nouvelle-Calédonie

Saisine relative au projet de délibération concernant l'application de la Convention de Washington (CITES) en Nouvelle-Calédonie.

Saisine relative à l'avant-projet de loi du pays modifiant l'article Lp 131-12 du code minier de la Nouvelle-Calédonie

Saisine concernant l'avant-projet de loi du pays relatif aux modalités de dispense d'avance de frais de santé