Le CESE a été saisi par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie d’un projet de délibération relatif au réajustement temporaire de la cotisation patronale des prestations familiales au profit du régime unifié d’assurance maladie maternité (RUAMM) et rendu un avis défavorable sur celui-ci. Si le rapport de présentation développe largement la situation du régime des prestations familiales, il donne très peu d’éléments relatifs au RUAMM, excepté l’énumération des déficits 2014, 2015 et le déficit prévisionnel de 2016.
Il est apparu à la commission que :
- - les données du RUAMM mentionnées dans le rapport sont tout à fait insuffisantes au regard de l’importance du problème. De plus, le contexte n’est pas posé : pas de plan de résorption du déficit, rien sur la maîtrise de la dépense, absence d’information sur l’impact des mesures prises en matière de santé, notamment en matière hospitalière...
- - les estimations de l’impact de la mesure envisagée sont sans rapport avec la situation rapportée (+790 millions de F.CFP par an) alors que le déficit prévisionnel 2016 est estimé à 5,976 milliards de F.CFP et que les réserves 2015 s’élèvent à -11,043248 milliards de F.CFP (16,9 milliards de F. CFP cumulés fin 2016),
- - la mesure proposée, qui n’aura réellement un impact qu’en 2017, ne résoudra ni la résorption pourtant indispensable des déficits cumulés ni ne permettra d’atteindre l’équilibre pour les exercices à venir,
- - les administrateurs de la CAFAT ont exprimé leurs inquiétudes par rapport au recul de la concertation au sujet du RUAMM et en particulier sur le report de réunions du comité stratégique mis en place par le gouvernement, pourtant destiné à être un outil de concertation, compte tenu de la situation de crise que connaît le régime.
1. LES INTERROGATIONS SOULEVEES :
- - par rapport au régime des prestations familiales: la ponction opérée sur les recettes du régime des prestations familiales (-0,41%, la cotisation passant de 6,14% à 5,73%) c'est à dire en fin de compte sur les familles, aura pour conséquence la mise à l’écart des projets de délibération en faveur des familles qui seront, encore une fois, mises de côté (par exemple l'allocation de frais de garde pourtant annoncée il y a plusieurs années).
- - avec le risque d’une poursuite inévitable, au moins pendant une période de 2 ans supplémentaires, du gel des prestations familiales pourtant non revalorisées déjà en 2016 (revalorisation de 1% en 2014, 1,5% en 2015 et rien en 2016 alors que le régime était excédentaire),
- - par rapport au caractère provisoire du transfert de cotisation : la durée de 2 ans n'a aucun lien logique, ni avec la situation des réserves négatives du RUAMM, ni avec les résultats du régime de ces dernières années (y compris le prévisionnel 2016), ni probablement avec les perspectives d’évolution,
- - par rapport à l'impact dérisoire au vu de la situation de crise du RUAMM : aucun plan de rétablissement de l'équilibre du RUAMM n'est évoqué. Les impayés du RUAMM seraient, à ce jour, de l'ordre de 6 à 7 milliards de CFP se traduisant par le paiement différé de certaines dettes (prestations médicales, dotation globale hospitalière) ce qui impacte d’ores et déjà la vie économique du pays.
2. LES OBJECTIFS DE L’ETUDE
- évaluer la situation actuelle du RUAMM, avec une répartition affinée des coûts,
- disposer de données sur les perspectives d’évolution en particulier concernant l’impact des « mesures nouvelles » en cours ou à venir (Médipôle, clinique privée, hôpital de Koné etc...),
- étudier la situation des réserves de la CAFAT et les résultats des régimes,
- obtenir des informations sur les mesures envisagées en distinguant la résorption des déficits d’une part et la maîtrise de l’évolution de la dépense de santé d’autre part,
- proposer des mesures en essayant de trouver un accord collégial des membres de la commission de la santé et de la protection sociale sur les orientations principales.
