Avis 01/2025 [SAISINE EN URGENCE DU CONGRES] : proposition de délibération relative au chômage partiel spécifique lié aux exactions débutées en mai 2024 en Nouvelle-Calédonie

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saisine
Emploi / Formation
Economie / Fiscalité
 
Proposition de délibération

La présente proposition vise à prolonger le dispositif de chômage partiel spécifique mise en place pour répondre aux conséquences économiques des événements survenus en mai 2024.

Ce dispositif initialement prévu jusqu'au 31/12/2024, a permis d'atténuer l'impact économique des exactions pour de nombreux salariés et entreprises.

Ce prolongement jusqu'en mars 2025 est sous conditions (exigées de l'Etat) notamment : l'abaissement du taux de rémunération horaire brute de 70 à 50 %, la réduction du plafond applicable au montant brut du salaire horaire minimum garanti, passant de 2,5 fois à 2 fois ce montant.