( Avis 02/2023) [ SAISINE ] du gouvernement sur le projet de délibération portant approbation de la participation de la Nouvelle-Calédonie au groupement d'intérêt public "Technopole de la Nouvelle-Calédonie".

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saisine
Economie / Fiscalité
 
Projet de délibération

Lors de l’assemblée générale extraordinaire du 3 novembre 2021, les membres de l’ADECAL ont acté la transformation de l’association en GIP local, l’ont renommé « Technopole de la Nouvelle-Calédonie » et ont approuvé sa convention constitutive dans sa nouvelle mouture.

Le GIP Technopole de la Nouvelle-Calédonie reprendra ainsi tous les droits et obligations de l’ADECAL. Il sera créé pour une durée de 30 ans. Ses membres seront les personnes morales publiques et privées de l’actuelle association, auxquels pourra se joindre toute personne morale dont l’activité peut contribuer à l’objet du GIP.

Conformément aux dispositions de l’article 54-2 de la loi organique statutaire, il est proposé d’approuver la participation de la Nouvelle-Calédonie au nouveau GIP et d’en approuver également la convention constitutive. En effet, celle-ci doit être approuvée dans les mêmes termes par les assemblées et organes délibérants des personnes morales concernées. Les autres membres du GIP ont déjà tous approuvé cette convention constitutive.