La présente délibération-cadre a pour objet d'adopter formellement le plan stratégique de structuration de la filière chanvre en NC, de lui donner une valeur de référence pour l'action publique, et d'organiser les conditions de sa mise en œuvre.
Elle fixe des orientations structurantes sans se substituer aux textes techniques qui devront être pris par les autorités compétentes, notamment en matière d’autorisations, de contrôles, de traçabilité, d’agréments et de normes de qualité.
Commissions concernées
